L'encadrement des activités physiques et sportives en France est un domaine strictement réglementé, visant à garantir la sécurité des pratiquants et la qualité de l'enseignement. Parmi ces activités, le surf et les disciplines associées occupent une place particulière, étant classées en environnement spécifique par le ministère des sports. Cette classification implique des exigences de qualification professionnelle rigoureuses, dictées par le Code du Sport, pour toute personne souhaitant enseigner, animer ou encadrer contre rémunération. La possession d'une qualification professionnelle reconnue est non seulement une condition indispensable pour l'exercice légal de ces métiers, mais elle est également la pierre angulaire de la protection des pratiquants. Cet article explore en détail le cadre réglementaire, les qualifications nécessaires, notamment le BPJEPS spécialisé dans le surf, ainsi que les conditions d'exercice et les limites associées à d'autres diplômes sportifs.
Le Cadre Réglementaire Général de l'Encadrement des Activités Physiques et Sportives
En France, le métier de moniteur de surf, comme toutes les activités physiques et sportives, est une profession réglementée par le Code du sport. Ce dernier précise dans son article L212-1 et suivants que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants… », les titulaires d'une qualification professionnelle reconnue. La possession d'une qualification professionnelle en surf est donc indispensable pour encadrer les activités surf en étant rémunéré. Au-delà des impératifs réglementaires spécifiés par le Code du sport, l’encadrement d’activités physiques sportives (APS) est également soumis à l’obligation générale de sécurité de l'article L421-3 du Code de la consommation. Ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Toute personne souhaitant exercer la profession de moniteur de surf de mer, régie par l'article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l'obtention d'une carte professionnelle. L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) est également encadrée. Un professionnel titulaire d'un titre attestant d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui requis en France, délivré par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, peut déposer une déclaration auprès de l'autorité compétente française. À compter de la date de présentation du dossier complet par le déclarant, le préfet dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision de délivrer, ou non, la carte professionnelle. Ce délai peut être prorogé d'un mois par décision motivée. S'il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Si cette commission estime qu'il existe effectivement une différence substantielle, le déclarant doit se soumettre à une épreuve d'aptitude, constituant une mesure de compensation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait à ces mesures de compensation. En cas de refus de délivrance de la reconnaissance de qualification professionnelle, le demandeur peut initier un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du refus. De même, si l'intéressé veut contester la décision de le soumettre à une mesure de compensation, il doit d'abord initier un recours gracieux auprès du préfet du département, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Le service SOLVIT, fourni par l'Administration nationale de chaque État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, peut également aider à trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l'UE à l'Administration d'un autre de ces États, en remplissant un formulaire de plainte en ligne.
Pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE légalement établis dans l'un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle, une déclaration préalable d'activité est requise avant la première prestation de services. Le préfet délivre soit un récépissé de déclaration de prestation de services s'il ne procède pas à la vérification des qualifications, soit indique qu'il procède à cette vérification. Dans ce cas, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d'aptitude. Le préfet délivre ensuite un récépissé au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. Les voies de recours sont identiques à celles de l'établissement permanent en cas de refus ou de contestation des mesures de compensation.
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Depuis le 1er septembre 2017, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport ».
Le Moniteur de Surf : Une Profession Réglementée en Environnement Spécifique
Le surf est une activité classée en environnement spécifique par le ministère des sports. Cette classification souligne les risques inhérents à sa pratique et la nécessité d'un encadrement hautement qualifié. Il n'y a que trois organismes chargés de l'organisation des formations débouchant sur le BPJEPS spécialité éducateur sportif mention « surf et disciplines associées ».
Le moniteur de surf de mer encadre et anime en autonomie des activités de surf, incluant le surf, le shortboard, le longboard, le bodyboard, le bodysurf, le kneeboard, et le skimboard, pour tout public. L'activité de moniteur de surf est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques. La pratique du surf de mer, quelle que soit la zone d'évolution, constitue une activité s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières.
Le titulaire de cette qualification intervient en surf et disciplines associées (bodyboard, bodysurf, longboard, skimboard, surf debout à la rame « stand up paddle », surf kneeboard, surf tandem, para-surf, para-surf adapté) :
- en autonomie,
- en site naturel ou artificiel,
- jusqu'aux premiers niveaux de compétition,
- en assurant la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratique.Il intervient en autonomie et en responsabilité sur le plan de la sécurité et de ses choix pédagogiques.
Les quatre secteurs d'activités constitutifs du métier de moniteur de surf sont :
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- l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement jusqu'aux premiers niveaux de compétition, des activités du surf et des disciplines associées ;
- la participation à l'organisation et à la gestion des activités ;
- la participation à la vie et au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- l'entretien et la maintenance du matériel.
Les objectifs de la formation BPJEPS spécialité éducateur sportif mention « surf et disciplines associées » sont clairs : encadrer tout public dans tout lieu et toute structure, mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure, conduire une séance ou un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du surf et disciplines associées, et mobiliser les techniques de la mention pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Accéder au Diplôme BPJEPS "Surf et Disciplines Associées" : Parcours et Exigences
La formation BPJEPS spécialité « Éducateur Sportif » mention « surf et disciplines associées » est un diplôme d’État de niveau IV, équivalent à un niveau BAC. Pour pouvoir y accéder, des conditions d'inscription strictes doivent être remplies. À titre d'exemple, le centre de formation des Sables-d'Olonne propose cette certification.
Les conditions d'inscription incluent :
- Être titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivante : premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) à jour de la formation continue, ou premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) en cours de validité.
- Présenter un certificat médical de non contre-indication de la pratique et à l'encadrement du surf datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation du candidat.
- Justifier les dispenses ou équivalences de niveaux techniques, par la photocopie des diplômes fédéraux.
- Régler les frais d'inscription en ligne.
- Fournir une attestation de natation conforme au modèle, certifiant d'une épreuve de 200 mètres nage libre en piscine en un temps n'excédant pas : 3 minutes 20 secondes pour les hommes et 3 minutes 30 secondes pour les femmes.
En plus de ces prérequis administratifs et physiques, les candidats doivent satisfaire à des tests d'entrée techniques pour entrer en formation. Ces tests sont conçus pour évaluer les compétences pratiques du candidat en surf. Le candidat réalise, avec le support de son choix, une prestation de vingt minutes minimum exécutée dans des conditions de compétition. Cette prestation consiste en une ou plusieurs manœuvres, issues du répertoire figurant en annexe II au présent arrêté, sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, avec vitesse et contrôle. La prestation est réalisée sur l'un des supports suivants au choix du candidat : surf, bodyboard, longboard ou stand up paddle surf dit supsurf. Les deux meilleures vagues sont prises en compte pour l'évaluation.
Tout au long de la formation, l'évaluation des compétences se fait à travers plusieurs épreuves, dont :
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- La production par le candidat d'un document écrit explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation s'inscrivant dans celui de la structure d'alternance pédagogique, suivie d'un échange avec les évaluateurs.
- La production par le candidat d'un ou plusieurs supports présentant deux actions de valorisation d'activité ou de projet mis en œuvre au sein de la structure d'alternance, suivie d'un échange avec les évaluateurs.
- La conduite en sécurité d’une séance de découverte du surf et/ou de l’une des disciplines associées, suivie d’un entretien.
- La conception d’un cycle de séances de découverte, d’initiation ou d’apprentissage du surf ou de l’une des disciplines associées, suite à une étude de cas fictif ou réel.
Les Conditions Particulières d'Encadrement du Surf et des Activités Assimilées
La pratique du surf est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles. Le surf et activités assimilées font partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de scoutisme, prévues par cet article. L’annexe 18 « surf » de l'arrêté du 25 avril 2012 précise ces conditions requises.
Dans le cadre de l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 peut encadrer. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Il prend également contact avec les responsables de la sécurité des plages pour les informer de l'activité et devra prendre connaissance de la réglementation applicable à la plage concernée. L'encadrant est, de manière générale, responsable de la sécurité de son groupe.
L'Encadrement du Stand Up Paddle (SUP) : Distinction entre Environnement Spécifique et Non-Spécifique
Le Stand Up Paddle (SUP) est une discipline qui peut être pratiquée dans des environnements variés, ce qui conduit à des réglementations distinctes pour son encadrement. Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, le SUP, en tant qu'activité aquatique, nécessite un encadrement renforcé.
Pour le SUP pratiqué en environnement spécifique, l'encadrement est strictement encadré. Les CREPS Bordeaux Aquitaine, le CREPS Antilles Guyane, l’École Nationale de Voile et des Sports Nautiques (ENVSN), et le CREPS Pays de la Loire sont les seuls établissements du ministère chargé des Sports désignés pour assurer la formation des diplômes permettant d'encadrer le SUP en environnement spécifique, comme l'indique la note de service du 21 octobre 2021. Ces formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges défini dans l’annexe II-21 du Code du sport.
En revanche, le SUP pratiqué en dehors de l'environnement spécifique peut être encadré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité. Cela inclut des qualifications telles que les DEUG (Licence 2) en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS) avec mention animateur-technicien des activités physiques pour tous, les licences Éducation et Motricité filière STAPS, ou le BPJEPS spécialité Activités physiques pour tous. Les conditions et les limites d'exercice de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1) du Code du sport. L'encadrement du SUP avec ces diplômes multiactivités est autorisé en eau calme et en mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution.