La question de la divagation et de la tenue en laisse des chiens dans l’espace public constitue un sujet complexe au carrefour de la sécurité publique, du respect de l’environnement et de la responsabilité civile des propriétaires. Bien que la législation française ne contienne pas de disposition unique imposant une laisse partout et en tout temps, une mosaïque de règles locales et nationales encadre étroitement la liberté de mouvement de nos compagnons à quatre pattes.
Cadre juridique général et pouvoirs des maires
Sachez qu’aucune loi ne précise qu’il est obligatoire de tenir son chien en laisse. Les lois qui l’imposaient dans le passé ont été abrogées, elles ne sont plus valables actuellement. Cependant, l’article L211-22 du Code rural précise que « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés ».
Le règlement sanitaire départemental, disponible sur le site de la préfecture de votre département, prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse. L’obligation de tenir votre chien en laisse ou non est donc largement laissée au bon vouloir des maires. Le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics par exemple. Il est primordial de se renseigner sur les communes dans lesquelles vous vous déplacez, en vous rapprochant de la mairie, car vous pouvez rencontrer des écriteaux précisant les jours ou les périodes de l'année durant lesquels les chiens sont interdits.
Définition de la divagation et responsabilités
Plus largement, le maire prend les dispositions utiles pour empêcher la divagation des chiens. Un chien est considéré divaguant dans les situations suivantes : il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau. Le maire peut ordonner qu’un chien errant soit conduit en fourrière. Vous êtes responsable des dommages que votre chien peut causer aux personnes ou à d'autres animaux domestiques. Si votre chien n'était pas en laisse là où c'est obligatoire, votre assureur pourrait considérer qu'il y a faute et réduire ou refuser l'indemnisation, bien que l'assurance responsabilité civile de votre assurance habitation couvre généralement les dommages causés par votre chien.
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La protection de la faune sauvage : l’exception forestière
Même si aucune loi n’impose aux maîtres de tenir leur animal en laisse, il existe une exception : l’arrêté du 16 mars 1955. Il précise que les chiens doivent être attachés s’ils évoluent hors des allées forestières dans les bois et forêts du 15 avril au 30 juin, et ce, partout en France. C’est à cette période que les animaux sauvages se reproduisent et ils ne doivent pas être dérangés.
Le long de cette période, les réglementations sont plus strictes : vous devez garder vos chiens en laisse lorsque vous êtes en dehors d'une allée forestière. Les allées forestières incluent les routes, les chemins et les sentiers forestiers (GR, sentiers de randonnée, etc.). Cette mesure vise à éviter que les chiens n'attaquent des oiseaux ou d'autres espèces, et à favoriser le repeuplement de la faune sauvage. En cas d’infraction, vous pourrez être puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 750€ si votre chien profite de sa liberté pour chasser, ou d'une amende forfaitaire de 135€.
Statut particulier des chiens de catégorie
La promenade des chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie est strictement encadrée par la loi. Dès lors que l’animal sort de l’espace privé, c’est-à-dire du logement de ses maîtres, il doit impérativement être tenu en laisse et muselé. Cette obligation de muselière et de laisse vaut également pour les espaces communs comme les parties communes d’un immeuble. Il est aussi obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile pour les chiens de catégorie 1 ou 2. Ces chiens ne peuvent accéder qu’à la voie publique et doivent être tenus par une personne majeure.
Bonnes pratiques et savoir-vivre
Pour le bien-être de tous les propriétaires de chiens et des personnes qui vous entourent, respectez les indications locales. Si trop de chiens se promènent en liberté dans des lieux où ils sont tolérés à condition d’être en laisse, ces endroits pourraient être complètement interdits à nos compagnons à quatre pattes. Cela vous évitera également de vous faire verbaliser pour cette infraction qui pourra vous coûter jusqu’à 33€, voire entre 150 et 450 euros selon la commune et la gravité.
Faites preuve de savoir-vivre lorsque vous promenez votre chien sans laisse : rappelez-le lorsque vous croisez d’autres personnes, demandez-lui de s’asseoir si les gens que vous rencontrez ont peur, rattachez-le lorsqu’un autre chien arrive en face et qu’il est attaché, et avant qu’il n’entre en contact avec un autre compagnon à quatre pattes, demandez aux propriétaires si cette rencontre est possible. N'oubliez pas que ce n'est pas parce que votre chien évolue en liberté que cela vous dispense de ramasser ses déjections, sous peine d'une contravention dont le montant est fixé par arrêté municipal.
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