La construction d'une piscine est un projet passionnant qui peut transformer un jardin en un véritable espace de détente. Cependant, il est essentiel de respecter les réglementations en vigueur afin d'éviter des complications juridiques et des conflits de voisinage. Cet article vous offre un guide complet sur la réglementation de la construction de piscine en France, en tenant compte des différents types de piscines, des démarches administratives, des règles de sécurité et des implications fiscales.
Types de Piscines et Réglementations Associées
La réglementation de la construction d'une piscine diffère en fonction du type de piscine choisi : hors-sol, enterrée, semi-enterrée, en bois, autoportée, tubulaire ou en acier. Les piscines hors-sol sont généralement moins réglementées que les piscines enterrées, mais il est important de connaître les règles spécifiques à chaque type.
Piscines Hors-Sol
Les piscines hors-sol et démontables qui ont une surface de bassin inférieure à 20 m², une hauteur inférieure à 1 mètre et un espacement de 3 mètres minimum avec les voisins ne sont pas soumises à une déclaration préalable ni à une demande de permis de construire. L'installation d'une piscine hors-sol est donc relativement simple.
Cependant, cette réglementation se complexifie pour les piscines hors-sol installées plus de 3 mois dans le jardin. De plus, le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale peuvent imposer des restrictions spécifiques.
Piscines Enterrées et Semi-Enterrées
La réglementation pour une piscine enterrée ou semi-enterrée varie selon la surface du bassin :
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- Bassins de moins de 10 m² : Aucune déclaration préalable n'est nécessaire, sauf si la piscine se situe dans une zone protégée (réserve naturelle ou parc naturel).
- Bassins entre 10 m² et 100 m² : Une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
- Bassins de plus de 100 m² : Un permis de construire est requis.
Si votre piscine est couverte d’un abri de piscine et que sa hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m, vous devrez faire une demande de permis de construire. Cela sera également le cas si vous décidez de construire un local technique pour votre piscine.
Démarches Administratives
Avant de commencer les travaux de sa piscine, il est important de s'interroger sur les documents et démarches administratives à effectuer.
Déclaration Préalable de Travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux est adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Devront être joints à la DP, le plan de situation et le plan en coupe du terrain. Le délai d'instruction est d'1 mois. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Vous devez afficher sur votre terrain la déclaration préalable obtenue.
Permis de Construire (PC)
La demande de permis de construire est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Pour la construction d'une piscine d'extérieur, le délai d'instruction est de 3 mois. L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Formulaires CERFA
Pour effectuer vos démarches administratives, vous devrez utiliser les formulaires CERFA suivants :
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- Déclaration préalable de travaux : CERFA n°13703*09
- Permis de construire : CERFA n°13406*10
- Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) : CERFA n°13408*08
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Règles de Sécurité
La réglementation française en matière de construction de piscine est stricte en ce qui concerne la sécurité, notamment pour prévenir les risques de noyade. Vous êtes dans l'obligation d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité. Chaque projet de piscine doit inclure un dispositif de sécurité adéquat pour prévenir le risque de noyade, particulièrement dans les piscines privées à usage individuel ou collectif. Cela peut inclure l’installation d’une barrière de protection ou d’autres dispositifs conformes au code de la construction et de l’habitation.
Distance Piscine Voisin
Il est essentiel de respecter la distance piscine voisin afin d'éviter des conflits de voisinage qui peuvent aller jusqu’aux contentieux. En matière d’autorisation d’urbanisme, c’est le Code de l’urbanisme qui dicte les règles.
Code de l'Urbanisme et RNU
Tout d’abord, le Code de l’urbanisme, et particulièrement le RNU - Règlement National d’Urbanisme. Néanmoins, en ce qui concerne les piscines, aucune prescription particulière se précise sur le RNU. En effet, les articles du RNU traitent les bâtiments ; les piscines ne rentrent pas dans cette catégorie. De ce fait, vous pourrez installer votre piscine dans la continuité des bâtiments existants. Il faut savoir que dans une commune RNU, les nouvelles constructions ne s’autorisent que dans les parties urbanisées de la commune.
PLU et Distances
Pour les communes disposant d’un plan local d’urbanisme - PLU, les règles sont bien plus précises. Certains PLU reprennent les dispositions du RNU par rapport aux distances avec les propriétés voisines. En revanche, à la différence du RNU, ils parlent bien de constructions et non pas de bâtiments. Il est possible que l’implantation des piscines se fasse jusqu’en limite séparative. Ne soyez pas surpris, le PLU peut-être assez exhaustif et comprendre les cas particuliers, par exemple dans le cas des parcelles mitoyennes. De surcroît, le PLU ne se limite pas aux distances avec les voisins.
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Vues et Recours
Mention spéciale pour les constructions accompagnant les piscines. C’est-à-dire par exemple, les terrasses donnant sur le jardin du bâtiment voisin. Empiéter sur le droit des voisins n’est pas possible en France, pas sans sanction en tout cas. Une vue est une ouverture qui permet de regarder la propriété voisine (portes, fenêtres…). Les terrasses font partie des éléments pouvant créer des vues. Entre autres, le code stipule aussi l’existence des vues droites et de vues obliques. Sachez que si vous constatez une irrégularité sur le projet de piscine de votre voisin, vous pouvez déposer un recours. Si la discussion n’est pas possible, tournez-vous vers la mairie et ensuite vers le tribunal. Si votre voisin installe un panneau d’affichage, vous avez 2 mois, à partir de l’affichage, pour envoyer votre recours. Ensuite, expliquez clairement les raisons qui vous motivent à vous opposer au projet de piscine de votre voisin. Enfin, s’il n’y a pas d’affichage, vérifiez en mairie si existe une demande d’autorisation d’urbanisme. A minima une déclaration préalable selon la superficie du bassin. Si ce n’est pas le cas, il se peut que la construction soit illégale.
Implications Fiscales
La construction ou l'installation d'une piscine a des conséquences sur la facture des impôts locaux. Une piscine, enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir. Elle constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Concrètement, c'est la surface au sol qui compte pour l'établissement du montant de l'impôt.
En plus des taxes foncières et d'habitation, vous serez soumis à la taxe d'aménagement si votre piscine est soumise à une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Le montant de l'impôt dû est calculé par la Direction départementale des territoires sur la base des informations indiquées dans la déclaration effectuée au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Les deux premières années sont exonérées au titre de construction nouvelle en faisant une déclaration (formulaire 6704 IL) au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux. D’autre part, depuis le 1er mars 2012, une taxe d’aménagement unique est perçue au moment de l’acceptation de la DP ou du PC. Elle est calculée en fonction de la superficie bassin + plages, et son taux est variable selon les communes (en moyenne environ 250 euros pour une 4 x 8 m). Les piscines hors-sol non fixées au sol et déplaçables ne sont pas concernées par ces impôts.
Réglementation pool-houses, locaux techniques et abris
Régimes d’autorisations applicables aux locaux accessoires à l’utilisation du bassin (local technique, pool-house, etc)
4 situations sont possibles :
- L’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m² : votre projet sera dispensé de formalité.
- L’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 et 20m² : votre projet sera soumis à la formalité de déclaration préalable.
- Dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20m² : votre projet sera soumis au permis de construire.
- Dans les zones urbaines du PLU : une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d’extension d’une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 et 40m² inclus à la condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170m² chacune.
Dispositions particulières relatives aux abris de piscines
Les règles diffèrent selon que l’on construit piscine et abri en même temps ou que l’on ajoute l’abri à une piscine existante. Dans tous les cas, cette construction (ou installation) doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune, même si vous n’avez aucune formalité à accomplir.