La pratique des activités nautiques, et plus particulièrement du kitesurf, sur le littoral français, représente un enjeu majeur de sécurité publique et de partage de l'espace maritime. La gestion de ces zones, notamment sur des sites comme celui de la plage de la Digue ou des secteurs proches de Tarnos, nécessite une compréhension fine des textes législatifs qui régissent la bande littorale des 300 mètres et au-delà. Une infraction doit être prévue et réprimée par un ou des textes réglementaires. Dans le cas présent les textes que vous cherchez sont l'ARRÊTE PREFECTORAL MARITIME de la zone concernée et l'ARRÊTE MUNICIPAL de la commune littorale intéressée. Vous pouvez les trouver sur le site de la préfecture maritime qui vous intéresse.
La hiérarchie des normes et les compétences administratives
La réglementation de la pratique des planches à voile et des planches aérotractées ou kitesurf relève de la compétence du maire dans la bande littorale des 300 mètres. Au-delà, la réglementation de leur pratique relève de la compétence du préfet maritime. Ce partage de responsabilités assure une gestion cohérente de l'interface terre-mer. Le maire, en tant qu'autorité de police, dispose du pouvoir de réglementer les activités nautiques sur la bande littorale afin d'assurer la sécurité des baigneurs et des usagers.
Les sites se décomposent en deux espaces : une zone de préparation matériel et de décollage des ailes et une zone d’évolution. Sur le littoral, la pratique se déroule, en partie, sur le domaine public maritime. Pour le kitesurf, le respect de la division 240 s’impose : navigation diurne et à distance d’un abri n’excédant pas deux milles. Dans la bande des 300 mètres, en l’absence de dispositions particulières, la pratique est autorisée partout à moins de 5 nœuds. La vitesse à l'intérieur de la bande littorale des 300 mètres est limitée à 5 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
La gestion des chenaux et des zones d'évolution
Une solution afin de partager l'espace entre les différents utilisateurs pour éviter conflits et accidents, a été de créer une ou des ZONES D'EVOLUTION réservées exclusivement à la pratique des activités comme le Kite par ex. La baignade y est interdite et la vitesse peut y être libre. Comme le dit fort justement Christian, si des chenaux traversiers spécifiques (1 voile + 1 moteur) ou mixte (pour voile et moteur) sont MATERIALISES les navigateurs concernés ont l'OBLIGATION de les utiliser pour sortir des 300M; si pas de chenaux navigation autorisée dans les 300M mais la vitesse est limitée à 5 nœuds.
Si pas de chenal, il faut se diriger vers les 300M, à 5 nœuds par une route la plus perpendiculaire à la plage. Pour relever la vitesse sans "radar", il fallait établir son excès par des relevés d'indices comme le déjaugeage, la vague d'étrave, la vague de poupe. Le balisage correctement installé permet lui de prendre un temps de passage avec un chronomètre entre 2 repères dont l'écart est connu comme celui entre les bouées du dit balisage réglementaire. Une marge d'erreur était appliquée. Ces éléments étaient transcrits sur PV transmis à l'Administrateur des Affaires Maritimes compétents qui décidait à son niveau des suites à donner soit avertissement, soit une suspension temporaire du titre de navigation soit un renvoi au tribunal.
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Le cadre répressif et les sanctions encourues
Le respect de ces règles est garanti par un arsenal juridique précis. Les textes qui répriment sont le code pénal et son article R610-5 : "La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe." Le barème applicable en cas de contravention de 2e classe est le suivant : l'amende forfaitaire minorée est de 22 euros (paiement sous 3 jours), l'amende forfaitaire simple est de 35 euros (paiement sous 45 jours), et l'amende forfaitaire majorée est de 75 euros. En cas de récidive, le montant de l’amende forfaitaire pourra être doublé et atteindre les 150 euros maximum.
Il est important de noter que l'exercice de la surveillance sur le littoral permet aux agents habilités de verbaliser au besoin les auteurs d'infractions diverses et variées. Cette surveillance s'appuie non seulement sur le code pénal, mais également sur le Code des transports par son article L5242-2. Chaque usager doit comprendre que ces règles ne sont pas des contraintes arbitraires, mais des dispositifs de protection visant à prévenir les accidents dans un espace où cohabitent des pratiquants de niveaux et de disciplines très variés.
La liberté de circulation et les droits des usagers
Enfin, je me permets de souligner que la baignade est libre tant qu'elle n'est pas interdite et que les baigneurs ont un droit d'accès à la mer, dans la bande littorale des 300 mètres. L'article L311-1 du code de l'urbanisme rappelle ces principes fondamentaux d'accessibilité. En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
La circulation des embarcations mues par la force humaine est donc libre dans le respect des réglementations en cours. Le Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure définit les règles de navigation et la signalisation en vigueur. Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure (arrêtés préfectoraux, ou inter-préfectoraux, pris au titre du RGP ci-dessus) organisent la navigation sur des itinéraires précis. Par exemple, ils peuvent définir des zones affectées à des sports nautiques, un sens de circulation, des vitesses maximales, etc. Il convient toutefois de distinguer ces zones des plans d'eau fermés, ne communiquant pas avec le réseau hydrographique, où les règles peuvent différer selon les spécificités locales.
La signalétique comme outil de prévention
Dans des zones sensibles comme le littoral de Tarnos, la mise en place de panneaux informatifs (souvent appelés "panneaux abeille" ou signalétique spécifique aux zones de pratique) joue un rôle crucial. Ces supports visuels permettent d'informer instantanément les usagers sur le zonage : délimitation des zones de baignade, zones de décollage de kitesurf, et couloirs de navigation. La lisibilité de cette signalisation est le premier rempart contre les infractions involontaires.
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Lorsqu'un pratiquant pénètre dans une zone, il est présumé connaître les arrêtés municipaux affichés aux accès de plage. La responsabilité du kitesurfeur est engagée dès lors qu'il équipe son aile. La compréhension de la signalisation, couplée à la connaissance des règlements préfectoraux, permet une cohabitation harmonieuse. L'efficacité de ces mesures repose sur la clarté des zones délimitées, notamment la distinction entre la zone de préparation du matériel et la zone d’évolution maritime, garantissant ainsi que le kitesurfeur dispose d'un espace sécurisé pour ses manœuvres de décollage et d'atterrissage, tout en respectant l'intégrité de la zone de baignade.
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