La carte professionnelle de coach sportif est obligatoire pour pouvoir encadrer des activités physiques et sportives et aider des personnes à atteindre leurs objectifs contre rémunération. Outre son caractère légal, elle témoigne aussi de la crédibilité et de l'expertise d'un coach sportif en rassurant ses potentiels clients sur la nature de ses compétences. Pour faire simple, la carte professionnelle vous permet de pouvoir exercer légalement la profession d'éducateur sportif contre rémunération. C’est une sorte de "permis de coacher". On parle d'éducateur sportif mais aussi de coach, entraîneur, moniteur, guide ou accompagnateur. L'éducateur sportif enseigne une ou plusieurs disciplines à des publics variés et de tout niveau. Son activité se pratique, selon les situations ou les besoins de la discipline, aussi bien en établissement adapté, qu'en plein air, en stade ou encore en mer.
Fondements légaux et objectifs de la certification
La carte professionnelle d’éducateur sportif permet de prouver votre aptitude à enseigner un sport contre rémunération. Si elle existe, c’est avant tout pour garantir la sécurité des pratiquants et encadrer la profession. Cela permet de s’assurer d’une qualité d’enseignement optimale, répondant à un cahier des charges précis. Elle permet de vérifier que vous ayez les qualifications requises, mais aussi qu’il vous est autorisé de pratiquer cette activité. D’une part, vous devez avoir la condition physique requise. D’autre part, vous ne devez pas avoir été concerné par certaines condamnations judiciaires, telles que les mises en danger d’autrui ou encore les atteintes aux mineurs (voir article L212-9 du code du sport).
L'art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Tout coach ou éducateur sportif non déclaré s'expose à une amende de 15 000€ ainsi qu'à une peine de prison d'un an. L’éducateur exerçant son activité sans s’être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Démarches administratives pour l'obtention de la carte
La demande de la carte professionnelle de coach sportif peut se faire directement en ligne sur la plateforme EAPS, le portail de télédéclaration des éducateurs sportifs. Vous avez également la possibilité d'en faire la demande auprès de la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) de votre département. La démarche est loin d'être chronophage : vous aurez essentiellement quelques informations à remplir concernant votre état civil, le type de qualification obtenu et le statut juridique choisi pour votre activité. Votre déclaration devra être accompagnée de plusieurs documents dont on vous indique la liste.
Les pièces à fournir lors de votre première demande de carte professionnelle : une photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale ou passeport), une photo d'identité (format standard), une photocopie du diplôme obtenu, un certificat médical de non contre-indication à l'encadrement et à la pratique d'activités sportives ou physiques. Vérifiez plutôt deux fois qu'une que vous avez bien rempli toutes les cases du formulaire CERFA et que vous avez rassemblé l'ensemble des pièces exigées avant d'envoyer votre dossier. Ce serait dommage de retarder l'obtention de votre carte professionnelle en raison d'un simple oubli.
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Pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE légalement établis dans l'un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle, une déclaration préalable d'activité doit être effectuée avant la première prestation de services. À compter de la date de présentation du dossier complet par le déclarant, le préfet dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision de délivrer, ou non, la carte professionnelle. Ce délai peut être prorogé d'un mois par décision motivée.
Spécificités du moniteur de canoë-kayak
Le moniteur de canoë-kayak prépare, organise et anime des séances d'initiation et de perfectionnement au canoë-kayak en eau calme, en eau vive ou en mer, selon sa formation. L'éducateur sportif premier degré en canoë-kayak est autonome dans son activité, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur. Il accueille, initie et perfectionne tous publics à la pratique des disciplines constitutives du canoë-kayak et disciplines associées, dans le cadre du projet global de la structure. Il organise son activité au sein d'un dispositif de sécurité spécifique et adapté. Il organise, anime et encadre des projets d'animation (touristique, de loisirs) et d'entraînement adaptés au public, dans le cadre de la réglementation. Il encadre des compétiteurs de niveau régional. Il optimise l'utilisation du matériel. Il participe à l'entretien et l'aménagement des sites de pratique.
La pratique du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois constitue une activité s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Les CREPS Auvergne-Rhône-Alpes, CREPS PACA, CREPS de Toulouse sont les seuls établissements du ministère en charge des sports chargés d’assurer la formation des diplômes pour encadrer le canoë-kayak en environnement spécifique. Le canoë-kayak en dehors de l'environnement spécifique peut être encadré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité, tels que les DEUG en Sciences et techniques des activités physiques et sportives ou le BP JEPS spécialité Activités physiques pour tous.
Compétences et responsabilités de l'éducateur
Les capacités et compétences attestées pour un éducateur de canoë-kayak sont nombreuses. Le professionnel doit savoir appliquer les principes techniques, tactiques, physiques et psychologiques spécifiques à la pratique du canoë-kayak et disciplines associées. Il doit maîtriser les principes de fonctionnement des éléments du système eau/bateau/pratiquant/pagaie. Il est crucial de définir une zone d'évolution en appréciant les conditions (environnement naturel, météorologie) et en intégrant les difficultés et les risques potentiels d’un parcours.
Le moniteur doit également choisir le matériel et l'équipement en fonction du profil des pagayeurs et intégrer dans son intervention les mesures de sécurité liées à la pratique : état du matériel, équipement des embarcations. L'éducateur doit savoir programmer et planifier une saison sportive, conseiller les pagayeurs lors de compétition, gérer l’utilisation du matériel, assurer l’entretien simple et organiser la maintenance courante de parcs de matériel. Enfin, il doit mettre en œuvre et organiser les premiers secours, ainsi qu'organiser et coordonner, en accord avec les orientations institutionnelles, des évènements et actions de promotion de la pratique du canoë-kayak.
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Conditions d'exercice et qualifications
La carte professionnelle est accordée pour les diplômes suivants : DEUG, Licence, Maîtrise ou MASTER STAPS avec options entraînement sportif, activités physiques adaptées ou encore éducation et motricité, les BPJEPS (APT, AF, sports collectifs, AAN), le Brevet d’État Éducateur Sportif, ou les CQP ALS et moniteur. Vos conditions d’exercice sont précisées sur le site du Ministère des Sports. Elles peuvent vous obliger à proposer une liste d’activités bien précise, mais aussi à encadrer exclusivement certains publics.
Si vous possédez un diplôme d’éducateur sportif étranger, vous ne pourrez obtenir la carte professionnelle que si vous avez une attestation d’équivalence. Celle-ci permet de confirmer vos champs de compétence, et de déterminer quelles activités vous pouvez proposer. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site TREQUE (autrefois Arquedi). Si une différence substantielle existe entre la qualification du requérant et celle requise en France, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Si le préfet exige qu'une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant doit se soumettre à une épreuve d'aptitude. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation.
Cadre réglementaire et sécurité en milieu nautique
Le canoë, le kayak et activités assimilées et la nage en eau vive font partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de scoutisme prévues par l'art. R227-13. Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116, les activités nautiques avec embarcation nécessitent un encadrement renforcé. Le raft et la nage en eau vive, présentant des risques particuliers, ne doivent pas être pratiqués à l'école primaire.
La participation des intervenants extérieurs dans les écoles primaires est régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 qui prévoit deux conditions : l'agrément de l'intervenant par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (Dasen), cet agrément s'appuie sur des qualifications ou diplômes ; et la signature d'une convention entre la structure qui rémunère l'intervenant et le Dasen, ou l'inspecteur de circonscription. Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’activités physiques sportives (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité de l'article art. L421-3 du Code de la consommation.
La carte professionnelle en Polynésie française
Pour exercer le métier d’éducateur sportif en Polynésie française, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle à jour. Sans cette carte, vous n’êtes légalement pas autorisé à exercer le métier et à être rémunéré pour vos prestations. Conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française, nul ne peut exploiter une salle ou un établissement de sports et/ou enseigner toutes activités physiques et sportives contre rémunération s’il ne répond aux conditions suivantes : être citoyen français, n’avoir jamais encouru de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, et être titulaire d’un diplôme français ou délivré par équivalence.
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Le Président du Gouvernement de la Polynésie française délivre une carte professionnelle attestant l’aptitude à enseigner, à encadrer ou animer contre rémunération une activité physique et sportive aux titulaires d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation pour une durée de 5 ans. Toute personne désirant enseigner contre rémunération doit en faire préalablement la déclaration au ministre chargé des sports. Cette déclaration est renouvelée tous les ans et le ministre chargé des sports est informé de tout changement relatif aux informations qui y figurent. Pour monter votre dossier, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso), un acte de naissance pour les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, une qualification professionnelle reconnue par la Polynésie française, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement de moins d'un an.
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