Le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), instauré par la loi Fillon de 2003 et effectif depuis le 1er janvier 2005, constitue un pilier essentiel du système de retraite des agents publics. Contrairement aux régimes de retraite de base, qui fonctionnent par répartition, la RAFP est un régime par points et par capitalisation, reposant sur une réserve financière placée. Ce dispositif a été conçu pour permettre aux fonctionnaires de constituer des droits à retraite sur la part de leur rémunération (primes et indemnités) qui n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de base.
Cadre institutionnel et public concerné
Le régime est piloté par l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), un établissement public administratif sous tutelle de l'État. Son conseil d'administration, composé de 19 membres - 8 représentants des fonctionnaires, 8 représentants des employeurs publics et 3 personnalités qualifiées - définit les paramètres financiers du régime, notamment la valeur d'achat et la valeur de service du point.
L'affiliation est obligatoire pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État (civils, magistrats, militaires), de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les agents non titulaires, tels que les vacataires et les contractuels, n'y ont pas accès. Les cotisations sont assises sur les éléments de rémunération soumis à la CSG qui n'entrent pas dans l'assiette des pensions de base, comme les primes, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les heures supplémentaires ou les avantages en nature (selon leur valeur fiscale déclarée).
Mécanisme de cotisation et acquisition des points
Le taux global de cotisation est fixé à 10 %, réparti à parts égales entre l'employeur (5 %) et l'agent (5 %). Cette assiette est toutefois plafonnée : elle ne peut excéder 20 % du traitement indiciaire brut annuel de l'agent. Le lissage de ce plafond s'effectue sur l'année civile pour compenser les éventuelles disparités mensuelles.
Chaque année, les cotisations versées sont converties en points RAFP. Le calcul est simple : le montant total des cotisations de l'année est divisé par la valeur d'acquisition du point en vigueur. Par exemple, si en 2026 la valeur d'acquisition est de 1,4596 €, une cotisation totale de 350 € permet d'acquérir environ 240 points. Il est également possible pour les agents disposant d'un compte épargne temps (CET) de convertir leurs jours de congés non pris en points RAFP, sous réserve qu'ils dépassent le seuil de 20 jours, les 15 premiers étant réservés aux congés.
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Liquidation des droits : capital ou rente
La liquidation des droits RAFP est subordonnée à la liquidation de la pension de retraite de base et au respect de l'âge légal de départ à la retraite. Le mode de versement dépend du nombre de points cumulés à la date de la liquidation :
- En dessous de 5 125 points : La prestation est versée sous forme d'un capital unique.
- À partir de 5 125 points : La prestation est versée sous forme de rente viagère mensuelle.
La valeur de service du point, déterminée annuellement par le conseil d'administration, permet de convertir les points acquis en montant monétaire. Les rentes sont revalorisées chaque année au 1er janvier pour suivre l'inflation.
Évolutions du dispositif de fractionnement du capital
Historiquement, le calcul des points RAFP pouvait être révisé après la liquidation initiale, notamment en raison des délais de déclaration des employeurs. Si une révision portait le total des points au-delà du seuil de 5 125, le bénéficiaire basculait du statut de capital à celui de rentier. La somme déjà perçue en capital devenait alors une dette envers l'ERAFP, suspendant le versement de la rente jusqu'à extinction de cette dette.
Pour pallier ces situations complexes, un mécanisme de versement fractionné a été mis en œuvre. Depuis le 1er avril 2024, ce dispositif a été simplifié grâce à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle :
- Le fractionnement ne concerne désormais que les bénéficiaires ayant entre 4 900 et 5 124 points et dont la retraite de base a été liquidée 4 mois ou moins avant la prestation RAFP.
- Le versement se fait en deux étapes : une première fraction équivalente à 4 mois de rente à la date d'effet, puis le solde au 5ème mois.
Cette mesure permet de sécuriser les droits des agents tout en évitant la création de dettes administratives pour le régime.
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Garantie de revenu et cotisations volontaires
Pour certains agents, notamment ceux en poste dans des territoires spécifiques (Wallis et Futuna, Polynésie, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie), des dispositions particulières permettent d'atteindre un revenu garanti de 4 000 € brut par an. Ce montant combine la pension de base, l'Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) et la prestation RAFP.
Depuis avril 2024, les agents éligibles peuvent verser des cotisations volontaires au RAFP pour renforcer leurs droits. À cette cotisation s'ajoute, lors du départ à la retraite, une cotisation supplémentaire unique versée par le dernier employeur public. Cette combinaison vise à assurer une complémentarité optimale entre les différents dispositifs de retraite des agents de l'État.
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