Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Reconnu du Trimaran, une entité qui a marqué le paysage agricole, a connu une existence structurée par des réglementations spécifiques et des évolutions administratives précises. Immatriculé sous le numéro 351 909 510 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Alençon, avec une date d'enregistrement remontant au 20 septembre 1989, ce GAEC a opéré en tant que société civile. Son parcours, riche en étapes juridiques et administratives, témoigne de la complexité de la gestion d'une structure agricole en France, depuis sa constitution et son agrément jusqu'à sa dissolution et la clôture de sa liquidation.
Constitution et Cadre Juridique du GAEC DU TRIMARAN
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Reconnu du Trimaran a été constitué en tant que société civile, régie par les articles L.323.1 et suivants du Code rural. Cette forme juridique est spécifiquement adaptée aux activités agricoles, permettant à plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens d'exploitation. Le capital social de cette structure s'élevait à 125 856 euros, une somme reflétant les apports réalisés par ses associés. Il est important de noter que le capital social d’une société est constitué des apports, qu'ils soient en argent ou en nature, de ses actionnaires. Ce capital peut être fixe ou variable, et la modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts, tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
L'agrément officiel du GAEC DU TRIMARAN a été délivré le 21 juin 1989, sous le numéro 89-1111, reconnaissant ainsi sa conformité aux exigences légales des groupements agricoles. Le siège social de cette entité était établi à La Suardière, 61130 SAINT-GERMAIN DE-LA-COUDRE. Cette localisation dans le département de l'Orne a servi de point d'ancrage pour l'ensemble de ses opérations. L'historique de cette structure révèle également une approbation de la fusion entre le GAEC DE LA CHESNAIS par le GAEC ROULLEAUX, qui est devenu par la suite le GAEC DU TRI MARAN, un détail qui éclaire la genèse et l'évolution de son identité.
Identification et Informations Administratives
En tant qu'entité légale, le GAEC DU TRIMARAN était inscrit dans plusieurs référentiels publics, garantissant la transparence et la traçabilité de ses informations. Toutes les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs de ces référentiels, parmi lesquels la base Sirene tenue par l’Insee et le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI.
Une première inscription dans la base Sirene de l'Insee a été enregistrée depuis le 01 février 1987, avec une mise à jour notée au 06 décembre 2025. Parallèlement, une autre inscription Sirene mentionne la structure comme inscrite depuis le 01 février 2015, également mise à jour le 06 décembre 2025. Ces informations, provenant de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), sont fondamentales pour l'identification des entreprises.
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L'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) de l’INPI est également un élément clé. Le 06 février 1987 marque la date d'immatriculation au RNE pour cette structure, avec une mise à jour le 19 mai 2024. Une autre entrée indique une immatriculation au RNE depuis le 09 mars 2015, également mise à jour le 19 mai 2024. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1, assurant ainsi une reconnaissance officielle de son existence juridique.
Plusieurs identifiants ont été attribués au GAEC DU TRIMARAN. Le numéro de TVA intracommunautaire, présenté à titre indicatif, est calculé automatiquement. Un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est également pertinent, car il s'agit d'un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. L'activité principale (NAF/APE) de la société et de l'établissement est définie par un code spécifique. Il est à noter que le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’à fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
Concernant l'effectif salarié, le GAEC DU TRIMARAN a été caractérisé comme une unité non employeuse, c'est-à-dire qu'elle n'avait pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31 décembre. Une autre donnée indique 0 salarié en 2023, n'ayant pas d'effectif au 31 décembre mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31 décembre de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). La catégorie d'entreprise n'était pas renseignée. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee, et lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale, cette donnée n'étant pas utilisable à des fins administratives.
Le GAEC DU TRIMARAN était également reconnu comme un professionnel du Bio, ce qui témoigne de son engagement dans les pratiques agricoles biologiques. Les sources de ces informations incluent l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction Générale des Douanes, l'Agence française pour le Développement et la Promotion de l'Agriculture Biologique (Agence Bio), l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Dissolution Anticipée et Procédure de Liquidation
La vie du GAEC DU TRIMARAN a pris un tournant décisif avec la décision de sa dissolution anticipée. Suivant une délibération en date du 17 décembre 2019 de l’assemblée générale extraordinaire, les associés ont unanimement décidé de dissoudre la société. Cette dissolution a pris effet de manière anticipée au 31 décembre 2019. L'annonce de cette ouverture de dissolution anticipée a été publiée le 26 décembre 2019.
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Dans le cadre de cette procédure, des liquidateurs ont été nommés pour gérer les opérations de liquidation de la société. Il s'agissait de M. Gilles LELARGE, domicilié à Mongréhan, 61130 Bellou-le-Trichard, et de M. Claude CHARTIER, domicilié à Le Bas Monthorin, 61130 Bellou le-Trichard. Leur rôle était crucial pour assurer la bonne exécution des étapes de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé à l'adresse historique du GAEC, à savoir La Suardière, 61130 Saint-Germain-de-la-Coudre. Toute correspondance relative à cette période devait être adressée à Mongréhan, 61130 Bellou-le-Trichard.
La clôture de la liquidation a été un autre jalon important. L’assemblée de clôture de liquidation du GAEC s'est réunie le 25 juin 2020, suite à une convocation du liquidateur. Au cours de cette assemblée, le compte définitif de liquidation a été approuvé, et la liquidation a été formellement constatée. Les liquidateurs ont reçu quitus pour l’exécution de leur mandat, reconnaissant ainsi le bon accomplissement de leurs fonctions. La clôture effective de la liquidation a été constatée au 31 mars 2020. Les actes et pièces relatifs à cette clôture ont été et devront être déposés au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon. L'annonce de cette clôture de la dissolution anticipée a été publiée le 09 juillet 2020.
Il est à noter que le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999, avec une prise d'effet au 1er janvier 2000, ce qui signifie que toutes les formalités juridiques et administratives ont été centralisées à Alençon pour le GAEC DU TRIMARAN.
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