La pratique de la plongée subaquatique en France est un sujet qui, par sa nature technique et sécuritaire, nécessite une compréhension fine des textes juridiques en vigueur. La complexité apparente du cadre législatif, notamment avec l'arrêté du 9 juillet 2004 et ses nombreuses références croisées, mérite une analyse structurée pour distinguer les obligations au sein des structures encadrées et la liberté de pratique individuelle.
L'architecture juridique de la plongée en France
La France dispose d'un Code du Sport organisant les activités sportives, lequel s'applique principalement au sein d'établissements. Si les personnes ne s’y retrouvent pas toujours, c’est que ce code ne s’occupe que du sport au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 322-42. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’un club de natation : lorsque les apprenants et moniteurs sont dans des activités du club, elles sont régies par le Code du Sport.
Cependant, le domaine de la plongée est régi par des dispositions plus spécifiques. L'arrêté du 9 juillet 2004, en tant que pilier de cette réglementation, définit les modalités relatives aux établissements mentionnés à l'article L. relatifs à la plongée. Il détaille notamment les règles concernant les palanquées et des plongeurs autonomes, ainsi que les dispositifs de sécurité nécessaires. Par dérogation aux dispositions de l'article A., le texte encadre l'activité subaquatique par les plongeurs et le déclenchement des secours. Chaque établissement doit se soumettre aux dispositions de l'article R. concernant la sécurité, en intégrant la mention « plongée subaquatique » et en veillant à ce que le personnel possède un diplôme mentionné à l'article L. 322-42.
La question de la plongée hors structure
Il est essentiel de lever une confusion fréquente : le Code du Sport ne s'applique qu'au sein des structures. Cela n’empêche nullement un nageur ou un plongeur affilié à un club d’aller pratiquer seul dans une calanque sans surveillance, par exemple lors de ses vacances d’été à Marseille. Légalement, quelqu’un, même non breveté, peut prendre du matériel et aller plonger hors structures.
Il s’agit ici d’une distinction majeure entre la réglementation des établissements (soumis à une obligation de moyens et de sécurité encadrée par le Code du Sport) et la liberté individuelle de pratique. Bien entendu, il est vivement déconseillé de s’aventurer dans des explorations sous-marines sans avoir bénéficié d’une formation de plongée adéquate, certifiante ou pas. La plongée doit rester un plaisir et non un danger. Une erreur de compréhension peut cependant survenir dans l’esprit des personnes qui débattent sur le fait d’aller plonger hors structures. Si la FFESSM demande légitimement à ses membres de respecter les réglementations en vigueur dans le Code du Sport dans le cadre de leurs plongées, ce n’est pas pour autant que la loi interdit la plongée hors structure.
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Dans ce contexte, la responsabilité civile devient le pivot central. Il n'est pas question de faire n’importe quoi ni de se reposer sur les autres. Le plongeur devra être responsable de lui-même, mais peut-être aussi de ses actes vis-à-vis des autres. Si vous décidez d’emmener une personne non expérimentée à -40m et qu’elle se noie alors que vous êtes un plongeur aguerri, il y a de fortes chances que vous soyez condamné.
Mesures de sécurité pour la pratique autonome
Pour plonger en toute sécurité en dehors des structures, il est impératif d'analyser toutes les mesures à prendre. Voici les piliers de cette autonomie sécurisée :
- Connaissance des binômes : Assurez-vous de connaître vos binômes et de comprendre quelles sont leurs prérogatives et leurs capacités réelles au moment de la plongée. Ne plongez jamais avec quelqu’un qui est non breveté, sauf si vous en avez les compétences et autorisations (encadrants ou moniteurs). Ne plongez jamais non plus avec une personne mineure dont vous n’avez pas la responsabilité légale. Soyez vigilant aux règles maritimes locales : on ne plonge pas n’importe où.
- Briefing et prérogatives : Réalisez un briefing clair et précis de la plongée que vous allez effectuer. Attention, lorsque vous plongez hors structure (et de manière générale), n’allez jamais au-delà des prérogatives de la personne la moins brevetée de la palanquée.
- Planification rigoureuse : Planifiez votre plongée et plongez ce que vous avez planifié. Ne changez pas en cours de route. Les seules exceptions de modifications de parcours sont le raccourcissement du parcours, la diminution de la profondeur, ou la réaction vers plus de sécurité suite à un changement d'éléments en cours de plongée.
En France, comme dans les pays voisins, il est très courant que des personnes aillent plonger en toute autonomie, en dehors de toute structure. Cela peut se faire du bord ou au départ de leur bateau personnel. Il est crucial de retenir que le Code du Sport s’applique pour les plongées en France uniquement au sein des établissements.
Le cadre spécifique de la plongée scientifique et professionnelle
La pratique de la plongée est très structurée et réglementée en France. La plongée scientifique, qui relève de la plongée professionnelle et donc du ministère du Travail et/ou de la Culture, ne fait pas exception. Le plongeur scientifique se doit de connaître la réglementation et l'appliquer au mieux.
Les textes encadrant cette activité sont nombreux et techniques :
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- Le décret du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
- L'arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ». Cet arrêté a abrogé celui du 30 octobre 2012.
- L'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
- Le décret du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
- L'arrêté du 9 avril 2021 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou des établissements publics de recherche.
Par ailleurs, des travaux réglementaires sont actuellement en cours, notamment concernant l'arrêté relatif à la formation du conseiller à la prévention hyperbare (CPH).
Exigences médicales et gestion des risques
Tout travailleur intervenant en milieu hyperbare doit posséder une aptitude médicale à l’hyperbarie contrôlée par un médecin du travail. Cet avis d’aptitude médicale à l’hyperbarie doit être établi par un médecin diplômé de médecine hyperbare et plongée ou de médecine du sport. À ce titre, l'Association dite "Société de Physiologie et de Médecine Subaquatiques et Hyperbares de langue française", société savante fondée en 1968, joue un rôle fondamental pour regrouper les médecins, les chercheurs et les personnes apportant une contribution active au domaine de la physiologie et de la médecine de la plongée.
La sécurité opérationnelle repose sur une "notice de poste" prévue à l'article R. Ce manuel doit être disponible sur le site d’intervention ou de travaux. Il doit préciser notamment :
- Les fonctions, compétences et les rôles des différentes catégories de salariés.
- Les équipements requis selon les types d’intervention et les vérifications à effectuer avant leur mise en œuvre.
- Les règles de sécurité à observer préalablement, pendant et ultérieurement à ces opérations.
- La prise en compte des caractéristiques des lieux, des variables d’environnement et de la pression relative.
- Les méthodes d’intervention et d’exécution des travaux.
- Les procédures d’alerte et d’urgence, les moyens de secours extérieurs, ainsi que les moyens de recompression disponibles et leur localisation.
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