La navigation de plaisance en France, et plus particulièrement l'utilisation de véhicules nautiques à moteur (VNM), est encadrée par un dispositif fiscal spécifique qui a connu une réforme majeure au 1er janvier 2022. Cette évolution a centralisé la gestion des prélèvements sous l'autorité de la direction des affaires maritimes, remplaçant les anciens dispositifs connus sous le nom de DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et de droit de passeport. La compréhension de ces obligations est essentielle pour tout propriétaire afin d'éviter les sanctions liées à un défaut de conformité ou de paiement.
Cadre juridique et champ d'application de la taxe annuelle
Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L.423-1 à L.423-37 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
- Navire de 7 mètres et plus ;
- Navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
- Véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.
Il est impératif de souligner que l'année d’acquisition du navire neuf ou de première importation, la taxe est due en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année, tout mois commencé étant dû intégralement. Le terme « véhicule nautique à moteur » (VNM) désigne tout engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque.
La situation des jet-skis et l'équité fiscale internationale
Les propriétaires de jet-skis sont soumis à une taxe annuelle, qui a remplacé en 2022 l’ex-DAFN et le droit de passeport. Cette taxe concerne les jet skis ou scooters de mers de 90 KW ou plus, dont les propriétaires sont résidents fiscaux en France. Si vous naviguez sous pavillon étranger, attention, en tant que résident français, vous êtes également redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport mentionné à l’article L. 5112-1-18 du code des transports.
Le droit de passeport visait à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger. Avec la réforme, le droit de passeport qui s’appliquait aux jet skis battant pavillon étranger fusionne avec l’ex-DAFN au profit de la taxe annuelle, tandis que les procédures de francisation et d’immatriculation s’effacent au profit de la procédure d’enregistrement de navire. Les personnes résidentes fiscales en France, quelle que soit leur nationalité, et propriétaires et/ou utilisateurs d’un scooter des mers ou jet ski battant pavillon étranger, doivent ainsi s’acquitter de la taxe annuelle, même si le scooter des mers navigue uniquement hors des eaux françaises. L’achat d’un jet ski à l’étranger ne vous exonère pas non plus du paiement de la taxe.
Lire aussi: Loi française sur le voile intégral
Les cas particuliers et exonérations
Toutes les embarcations ne sont pas soumises au même régime. Les VNM dont la puissance du moteur est inférieure à 90 KW (exclu) sont exonérés de taxe. Ceux qui souhaitent utiliser un jet ski sans taxe peuvent ainsi considérer les modèles les moins puissants, utilisables en « free ride » sur les vagues. Par ailleurs, les jet skis des écoles de sport nautiques bénéficient d'exonérations spécifiques.
Un point de vigilance concerne la puissance des moteurs : les jet skis qui ont été bridés par leur propriétaire sont dorénavant enregistrés en tenant compte de leur puissance réelle. Si elle est supérieure ou égale à 90 KW, la taxe annuelle s’applique. Il est essentiel de calculer correctement la puissance administrative de votre moteur, car elle détermine votre taxe annuelle. En outre, les propriétaires de VNM taxables construits avant le 1er janvier 2008 peuvent bénéficier d’un allègement progressif pour vétusté :
- 33 % pour les VNM construits entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 ;
- 55 % pour les VNM construits entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 ;
- Jusqu’à 80 % pour les VNM construits avant le 1er janvier 1993.
Le dispositif en Corse et les modalités de paiement
Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la Collectivité de Corse et est compris entre -10 % et -50 %. Pour en bénéficier, le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants : être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache) et pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente. Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation directement en le téléchargeant sur demarches-plaisance.gouv.fr avant de payer en ligne.
Depuis la réforme de 2022, vous avez la possibilité de payer la taxe de manière dématérialisée via le portail gouvernemental officiel. Nous recommandons d’opter pour cette démarche en ligne en raison de sa grande facilité. Vous avez la possibilité de payer par carte bancaire ou par prélèvement bancaire unique. Si vous ne pouvez pas payer en ligne à cause d’un problème technique, veillez à justifier cette incapacité auprès du Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFiP) avant le terme de l’échéance de paiement.
Lire aussi: Sécurité et légalité: transporter sa planche de surf en voiture
Lire aussi: Nager avec votre chien: Guide