Le domaine des activités physiques et sportives, et plus particulièrement celui du canoë-kayak, est soumis à un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité des pratiquants et la compétence des encadrants. La création et la gestion de comptes pour des abonnements et autres services souscrits, ainsi que la collecte d'informations pour l'envoi de newsletters et/ou d'offres promotionnelles, sont des processus gérés par des entités. Le Dauphiné Libéré, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par Le Dauphiné Libéré, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Il est à noter que cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Comprendre les exigences en matière de qualification, d'agrément, et les obligations administratives est fondamental pour toute association, établissement ou intervenant désirant proposer des activités de canoë-kayak.
Le Cadre Réglementaire Général de l'Encadrement Sportif en France
L'encadrement des activités physiques et sportives en France est rigoureusement encadré par la loi, notamment pour assurer la sécurité et la qualité de la pratique. L'article L212-1 du Code du sport précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée. Il est également impératif que ces qualifications soient enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Au-delà des impératifs réglementaires spécifiques à chaque discipline, l’encadrement d’activités physiques sportives (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité de l'article L421-3 du Code de la consommation.
Spécificités de l'Encadrement des Activités de Canoë-Kayak et Disciplines Associées
Le canoë-kayak est une discipline qui requiert des compétences spécifiques de la part des encadrants, adaptées aux différents environnements de pratique.
Encadrement en Environnement Spécifique (ES)
Certaines pratiques du canoë-kayak sont classées comme se déroulant dans un environnement spécifique (ES). C'est le cas du « canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'art. L311-2 (c. sport) ». Ces activités en environnement spécifique impliquent le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'art. L212-2 du Code du sport. Pour assurer la formation des diplômes permettant d'encadrer le canoë-kayak en environnement spécifique, seuls certains établissements sont habilités par le ministère en charge des sports. Les CREPS Auvergne-Rhône-Alpes, CREPS PACA, CREPS de Toulouse sont les seuls établissements du ministère en charge des sports chargés d’assurer la formation des diplômes pour encadrer le canoë-kayak en environnement spécifique, comme stipulé dans une note de service du 21 octobre 2021. Ces formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges définit dans l’annexe II-21 du Code du sport.
Encadrement Hors Environnement Spécifique et Diplômes Multiactivités
En dehors des environnements spécifiques, l'encadrement du canoë-kayak peut être assuré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité. Parmi ces diplômes, on trouve des formations comme les DEUG (Licence 2) en Sciences et techniques des activités physiques et sportives, tels qu'animateur-technicien des activités physiques pour tous. La licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, ainsi que le BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous, sont également des exemples. Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisément détaillées dans l'annexe II-1 de l'Art. A212-1 du Code du sport.
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Détails des Habilitations des Diplômes STAPS pour le Canoë-Kayak
L'extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport) fournit des précisions importantes concernant les compétences et les limites d'exercice des titulaires de certaines licences universitaires pour l'encadrement du canoë-kayak.
Licence mention « STAPS : entraînement sportif » - canoë-kayak
Les titulaires d'une Licence mention « STAPS : entraînement sportif » avec une spécialisation en canoë-kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D., sont habilités pour des activités spécifiques. Ils peuvent assurer l'encadrement, l'animation et la conduite de cycles d'apprentissage. Ces activités peuvent aller jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau calme et en eau vive. Cela concerne les activités du canoë-kayak et des disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. De plus, ils sont compétents pour l'encadrement et l'animation du stand up paddle.
Licence professionnelle mention « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » - canoë-kayak
Les détenteurs d'une Licence professionnelle mention « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » avec une spécialisation en canoë-kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D., possèdent également des prérogatives d'encadrement variées.
Le champ de leurs compétences inclut l'encadrement, l'animation et la conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. Ces activités peuvent se dérouler en eau vive jusqu'à la classe III incluse, en eau calme, et en mer par vent de force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution. Elles concernent les activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. L'encadrement et l'animation du stand-up paddle sont également inclus dans leurs prérogatives.
Par ailleurs, ces professionnels peuvent assurer l'encadrement, l'animation et la conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau calme et en mer. Cela s'applique aux activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. L'encadrement et l'animation du stand up paddle sont également de leur ressort dans ce cadre.
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Pour tout public, en eau calme et en mer, leur intervention est permise dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus. Ceci est possible au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. En rivière de classe 2, ils peuvent intervenir sur des parcours connus et reconnus. Il est à noter qu'en cas de nuitée en camping ou refuge dans des sites facilement accessibles, une communication quotidienne est établie avec le directeur d'établissement. Cependant, le raft est explicitement exclu de leur champ d'action. En mer, leurs activités sont limitées jusqu'à 1 mille d'un abri.
Il est important de consulter l'arrêté du 9 mars 2020 qui fixe la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. pour une vision complète des titres reconnus.
Réglementations Spécifiques pour les Accueils Collectifs de Mineurs et l'Intervention en Milieu Scolaire
L'encadrement des activités de canoë-kayak prend une dimension supplémentaire de régulation lorsqu'il s'agit de publics mineurs ou d'interventions au sein de l'Éducation Nationale.
Accueils de Loisirs, Séjours de Vacances et Accueils de Scoutisme
Le canoë, le kayak et activités assimilées, ainsi que la nage en eau vive, font partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique. Ces conditions sont prévues par l'art. R227-13 du Code du sport dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de scoutisme. Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, les activités nautiques avec embarcation nécessitent un encadrement renforcé. Il est également précisé que le raft et la nage en eau vive, présentant des risques particuliers, ne doivent pas être pratiqués à l'école primaire.
Intervenants Extérieurs dans les Écoles Primaires
La participation des intervenants extérieurs dans les écoles primaires est régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992. Cette circulaire prévoit deux conditions essentielles. Premièrement, l'agrément de l'intervenant par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (Dasen) est requis. Cet agrément s'appuie sur des qualifications ou diplômes. Deuxièmement, la signature d'une convention entre la structure qui rémunère l'intervenant (collectivité ou association) et le Dasen, ou l'inspecteur de circonscription, est indispensable.
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Un décret ultérieur, le n° 2017-766 du 4 mai 2017, a précisé les modalités de délivrance de l'agrément. Applicable à compter du 1er septembre 2017, ce décret définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. ».
Profil Administratif et Légal des Structures Référencées
Pour toute structure opérant dans le domaine sportif ou associatif, une identification administrative précise est requise, avec des données mises à jour régulièrement auprès d'organismes officiels.
Identité et Enregistrement Officiel
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics. Ces référentiels incluent la base Sirene, le RNE (Répertoire National des Entreprises) et le RNA (Répertoire National des Associations). Une structure typique est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, par exemple depuis le 01/01/1991. Les informations la concernant sont mises à jour régulièrement, comme cela a été fait le 06/12/2025 pour les données Insee. Un avis de situation est généralement disponible, attestant de son statut. Cette structure est également inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) tenu par le Ministère de l’Intérieur. Une annonce de création peut avoir été publiée au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise).
Les identifiants clés pour une structure incluent sa dénomination, son numéro SIREN, et le numéro SIRET de son siège social. Concernant la fiscalité internationale, un numéro TVA Intracommunautaire peut être attribué, bien qu'il puisse être indiqué "Pas de n° TVA valide" dans certains cas. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activités et Classification
L'activité principale d'une structure est définie par un code NAF/APE. Il est important de noter qu'un nouveau Code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Ce nouveau code sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. Des informations complémentaires sur la nomenclature NAF 2025 sont disponibles sur le site de l’Insee. L'activité principale de l’association (NAF/APE) et l'activité principale de l’établissement (NAF/APE), ainsi que le Code NAF/APE de l’établissement et l'activité principale de l’établissement (NAF 2025), sont des éléments distincts permettant une description précise des opérations de la structure.
Données Administratives et Juridiques
Chaque structure possède une adresse et est définie par sa forme juridique. L'effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee. Il s'agit de la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique dont les données sont arrêtées au 31/12 de l’année n-2, et le caractère employeur des établissements, dont les données déclaratives sont maintenues par l'URSSAF. Une structure peut être désignée comme une unité employeuse si elle compte au moins un salarié. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Il est important de souligner que cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
La date de création de l'association, ainsi que la date de création de l’établissement, sont des informations fondamentales pour le suivi administratif. Les conventions collectives applicables sont également renseignées, bien qu'elles puissent être "Non renseignée" dans certains cas pour la convention collective de l’établissement. Un justificatif(s) d’existence, tel qu'un avis de situation Insee de cet établissement, est téléchargeable pour attester de son statut légal.
Qualités et Labels
Dans le cadre de son engagement sociétal et de sa reconnaissance, une structure peut être reconnue pour certaines qualités ou labels. Par exemple, une structure référencée appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Gestion des Établissements
Il est courant qu'une structure possède plusieurs établissements. Par exemple, cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Chaque établissement possède son propre numéro SIRET et une Clef NIC, permettant une identification unique de chaque composante.
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