La question du port du voile, qu'il soit simple hijab ou voile intégral (niqab ou burqa), constitue aujourd'hui un enjeu sociopolitique majeur. Après l'abolition de la peine de mort ou le respect des droits sociaux, l'interdiction du voile islamique intégral, en tant que symbole de soumission de la femme, peut-elle devenir une nouvelle spécificité de l'Europe des droits de l'Homme ? En effet, alors que le nombre de musulmanes entièrement voilées reste marginal au sein des États de l'Union européenne, le débat public que suscite le port du niqab ou de la burqa dans une société sécularisée gagne de nombreux pays.
Il n'est pourtant nullement dans l'intention des institutions de Bruxelles de légiférer en la matière. Le Conseil de l'Europe partage la même position. Son Assemblée parlementaire invite ainsi ses quarante-sept États parties à "ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières". Quant à la Cour européenne des droits de l'Homme, sa jurisprudence protège de façon effective la liberté de religion. Elle rappelle aussi qu'au titre de l'article 9, §2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la liberté de manifester ses convictions peut faire l'objet de restrictions par la loi, si celles-ci sont "nécessaires dans une société démocratique" et répondent à des motifs d'ordre public, de santé publique ou de protection des libertés d'autrui. Dans ces conditions, il revient aux États européens concernés de prendre position sur la question de l'interdiction du voile intégral.
Dans tous les pays étudiés, il existe des interdictions limitées, de nature fonctionnelle (selon les métiers) ou/et sectorielles (selon les lieux). S'agissant de l'interdiction générale de ce voile, il n'y a pas, en revanche, de position commune. L'analyse sommaire de quelques exemples appelle deux remarques principales. D'une part, la réponse donnée par un État s'inscrit, le plus souvent, dans le cadre politico-juridique national qui définit la place de la religion dans la société considérée. D'autre part, on distingue mutatis mutandis trois positions différentes parmi les pays européens : ceux qui ont ou vont interdire de façon générale le port du voile intégral, ceux qui hésitent à le faire et ceux qui refusent toute prohibition générale.
Le cadre législatif en France : une exception européenne
La France est, à ce jour, le premier et le seul État de l'Union européenne à avoir interdit le port du voile intégral sur l'ensemble de son territoire. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit désormais la dissimulation du visage dans l'espace public. Même si son objet est plus large, ce texte vise en premier lieu le port du voile intégral. Cette loi s'inscrit dans un contexte de méfiance, voire de défiance, à l'encontre de l'expression publique des croyances religieuses. Au plan historique, un siècle de République laïque et de société laïcisée rend en effet difficilement tolérables les manifestations radicales d'appartenance religieuse.
Plus précisément, l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010 pose le principe général selon lequel "Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Son article 2 définit l'espace public comme "constitué de voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public". La violation de cette interdiction générale est punie d'une amende maximale de 150 € à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté. La loi institue aussi un délit d'incitation à dissimuler son visage, puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende au maximum.
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Dans sa décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions de la loi. Selon lui, le législateur assure "entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée".
Le modèle belge : entre volonté législative et instabilité politique
En Belgique, les premières interdictions du port de signes religieux ostentatoires apparaissent au plan local au début des années 2000. Certains établissements scolaires le font pour assurer le bon déroulement des cours et nombre de communes pour des raisons d'ordre public. C'est pourquoi des parlementaires fédéraux souhaitent légiférer au niveau national. En juin 2009, la prestation de serment au Parlement régional de Bruxelles d'une députée d'origine turque entièrement voilée ravive la controverse.
Le 29 avril 2010, la Chambre des représentants adopte une proposition de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. Toutefois, le 6 mai suivant, le Parlement fédéral, victime d'un dernier conflit linguistique entre Flamands et Wallons, vote sa propre dissolution. La proposition de loi contre le voile intégral est ainsi devenue caduque. Néanmoins, la Belgique a finalement adopté une loi interdisant le port de vêtements qui empêchent l'identification d'une personne dans l'espace public depuis 2011, au nom du "vivre-ensemble" et de la sécurité publique.
La situation aux Pays-Bas et en Espagne : ruptures et tensions identitaires
Aux Pays-Bas, l'héritage du protestantisme et l'ouverture maritime expliquent la tolérance religieuse qui a longtemps caractérisé ce pays. Toutefois, l'interdiction du voile intégral constitue une rupture, liée à la fois au soutien politique nécessaire du parti islamophobe de Geert Wilders et à une crise profonde du modèle de société néerlandais. Depuis août 2019, la loi interdit le port du voile intégral dans les établissements d'enseignement, les institutions et les bâtiments publics, les hôpitaux et les transports en commun, sous peine d'une amende de 150 euros.
L'Espagne, quant à elle, protège dans le cadre d'un État aconfessionnel la liberté de religion. Le gouvernement a longtemps hésité face au niqab et à la burqa, partagé entre la défense de l'égalité hommes-femmes et le respect des cultures. En juillet 2010, le Parlement espagnol a rejeté une proposition visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Certaines municipalités de Catalogne ont tenté d'imposer des restrictions, mais ces mesures ont été retoquées par le Tribunal suprême espagnol, estimant qu'elles portaient atteinte au droit fondamental à la liberté religieuse.
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Diversité des approches européennes : Allemagne, Royaume-Uni et Italie
Le Royaume-Uni demeure l'un des pays les plus libéraux concernant l'expression de la religion dans l'espace public. Une loi de 2010, l'Equality Act, interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. Le texte acte le droit des individus de manifester une appartenance religieuse, y compris par le port de vêtements, dans les écoles, les administrations et au sein des entreprises privées.
En Allemagne, depuis 2017, le port du voile intégral est interdit pour les fonctionnaires et les militaires qui doivent avoir le visage totalement découvert dans le cadre de leurs fonctions. Pour le reste, chaque région a sa propre législation. En Italie, la législation repose principalement sur une loi de 1975, la "loi Reale", qui interdit de dissimuler son visage dans les lieux publics.
Analyse des racines religieuses : le voile et le Coran
Dans l'Islam, le hijab est souvent perçu comme une prescription religieuse visant à préserver la modestie et la pudeur. Le mot "hidjab" est utilisé sept fois dans le Coran. Dans cinq cas, il évoque une barrière d'ordre spirituelle. Dans aucun cas, il ne fait référence à un vêtement féminin. Hidjab signifie "séparation", et dans un sens concret, il se traduit la plupart du temps par "rideau".
Le terme "djilbab", utilisé dans la sourate 33, est d'origine éthiopienne et désigne un manteau. Pour Asma Barlas, le djilbab n'a pas pour but de protéger les femmes des hommes mais était un signe distinctif dans une société esclavagiste. Si pendant longtemps, les légistes musulmans, s'appuyant sur le Coran et la Sunna, ont affirmé le caractère obligatoire du port du voile, dans le Coran, le voile n'est pas explicitement un signe de soumission, ni à Dieu, ni aux hommes. La question du voile a été traitée davantage comme un problème éthique que juridique.
Obligations légales dans les pays musulmans : l'Iran et l'Arabie Saoudite
Depuis la révolution islamique de 1979, le port du hijab est obligatoire pour toutes les femmes en public en Iran, qu'elles soient iraniennes ou étrangères. Les contrevenantes s'exposent à des sanctions allant de l'amende à l'emprisonnement. En septembre 2022, la mort de Mahsa Amini, arrêtée pour "port du voile non conforme", a déclenché des manifestations à travers le pays.
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En Arabie Saoudite, le port de l'abaya, une longue robe noire couvrant tout le corps, est obligatoire en public. Bien que le port du hijab soit fortement encouragé, des réformes récentes ont légèrement assoupli cette obligation pour les femmes étrangères, leur permettant de ne pas couvrir leurs cheveux, à condition de porter des vêtements modestes.
Dans la majorité des pays arabes, tels que l'Égypte, le Liban, la Jordanie, la Tunisie ou le Maroc, le port du hijab est une question de choix personnel et n'est pas imposé par la loi. Néanmoins, des pressions sociales ou familiales peuvent influencer la décision des femmes de porter ou non le hijab.