L’organisation de l’urbanisme et la gestion des ressources fiscales associées constituent des piliers essentiels de l’aménagement du territoire. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), et sa déclinaison intercommunale (PLUi), représentent les documents de référence permettant d'établir un projet global d’urbanisme et d’aménagement cohérent à l’échelle d’un bassin de vie. La structuration de ces compétences, particulièrement au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), soulève des enjeux complexes de coordination, de solidarité financière et de sécurité juridique.
Le cadre juridique et l’évolution de la compétence PLUi
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme établissant un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement durable et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a marqué un tournant décisif en rendant obligatoire la prise de compétence en matière de PLU par les communautés de communes et communautés d’agglomération qui ne l’exerçaient pas encore.
L’échelon intercommunal est devenu le plus pertinent pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Cette vision repose sur l'idée que l’étalement urbain, la question des logements, la préservation de la biodiversité et des sites naturels, ainsi que la gestion des transports, exigent une cohérence à grande échelle. Il est crucial de noter que la vie locale s’affranchit des limites communales : les activités commerciales et récréatives, les déplacements domicile-travail ou les parcours résidentiels sont autant d’éléments bien souvent déployés à une échelle intercommunale.
Bien que le transfert de compétence ait été favorisé par le législateur, les communes ont conservé la possibilité de s’opposer à la prise de compétence PLU par l’intercommunalité. Ce mécanisme, dit de « minorité de blocage », permet à 25 % des communes représentant 20 % de la population de s’y opposer dans des délais impartis. Lorsque la compétence PLU est transférée à l’EPCI, celui-ci devient maître d’ouvrage pour les évolutions des documents d’urbanisme communaux jusqu’à ce que l’élaboration du PLUi s’impose. En cas d’avis défavorable émis par l’une des communes membres sur les orientations du projet de PLUi, le texte doit être de nouveau débattu par le conseil communautaire.
Autorisations d’urbanisme et instruction : la répartition des rôles
L’exercice des compétences en urbanisme au sein du bloc local est plein de subtilités. Il faut en particulier différencier ce qui relève de la planification, souvent transférée à l’EPCI, de la délivrance des autorisations d’urbanisme, qui demeure, dans l’immense majorité des cas, de la responsabilité du maire. Même lorsque la compétence PLU est transférée à l’EPCI, le maire conserve ses prérogatives sur l'instruction et la signature des permis.
Lire aussi: Implications Fiscales d'une Piscine 8x4
Il existe différents types d’autorisations selon l’importance et la nature du projet : permis de construire, d’aménager, de démolir, et un régime déclaratif pour les projets plus modestes. Le rôle de « guichet unique » est dévolu à la commune, qui reçoit le dossier et adresse un récépissé au pétitionnaire. L’instruction peut être déléguée à divers services, mais cette délégation ne doit pas être confondue avec le transfert de compétence PLU. Une exception notable concerne les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA) et les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), où la prescription du périmètre entraîne le transfert de la compétence de délivrance des autorisations au président de l’EPCI.
La Taxe d’Aménagement : enjeux financiers et reversement
La taxe d’aménagement (TAM) est une taxe s’appliquant aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments soumis à un régime d’autorisation. Elle constitue aujourd’hui la taxe unique permettant de financer les équipements publics entraînés par le développement de l’urbanisation. La part locale de cette taxe peut être soit communale, soit intercommunale, mais il ne peut y avoir de cumul entre les deux.
Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette taxe est instituée de plein droit. Pour les autres EPCI, même compétents en matière de PLU, il n’y a pas d’automaticité : l’organe délibérant doit délibérer favorablement après accord des communes membres. Par ailleurs, la question du reversement de la taxe de la commune vers l’EPCI a connu des évolutions législatives majeures. Si la loi de finances pour 2022 avait initialement rendu le reversement obligatoire, la loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation, le rendant de nouveau facultatif, subordonné à des délibérations concordantes.
Ce reversement est déterminé en tenant compte de la charge des équipements publics qui relèvent, sur le territoire des communes, des compétences de l’EPCI. Le non-reversement, dans certains cas, a pu faire l'objet de contentieux fondés sur l'enrichissement sans cause, bien que le juge administratif ait souvent souligné la nécessité d’un cadre conventionnel solide. Les équipements pris en compte incluent tant les infrastructures (réseaux, voiries) que les superstructures (écoles, gymnases).
#
Lire aussi: Déclaration piscine impôts
Lire aussi: Piscines creusées : quelles implications fiscales ?