Le système juridictionnel administratif français est une structure complexe dont la mission première est de trancher les litiges opposant les citoyens à l'administration. Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi. Dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être formé devant le Conseil d’État. Au-delà de leur fonction contentieuse, les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives.
Chaque tribunal administratif est une institution organisée. Le président du tribunal est nommé par décret du président de la République. Chaque tribunal administratif comprend de 1 à 18 chambres. Chacune d’elles se compose d’un président, de rapporteurs et d’un rapporteur public. Le tribunal rend ses jugements en formation collégiale, composée d’un président et de deux conseillers, ou à juge unique selon la nature de l’affaire.
Le suivi de l'avancée de votre recours
À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent. Si vous êtes représenté par un avocat, c’est lui qui vous informera de l’avancement de votre dossier. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, plusieurs options s’offrent à vous : si vous avez déposé votre recours en ligne sur l’application Télérecours citoyens, connectez-vous pour suivre l’avancement de votre dossier. Si vous avez déposé votre recours devant le greffe ou par courrier, vous pouvez utiliser l’application Sagace pour suivre son état d’avancement.
Pour utiliser Sagace, saisissez dans l’application l’identifiant et le mot de passe mentionnés dans le courrier d’accusé de réception qui vous a été adressé par le greffe de la cour administrative d'appel. Sagace vous permettra de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier.
La communication des actes et décisions de justice
La transparence de la justice administrative permet l'accès aux documents. La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l’unité et sur indication d’un maximum de références, telles que la date de la décision, le numéro de l’affaire ou encore le nom des parties. La communication des conclusions est, quant à elle, subordonnée à l’accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d’offres de concours. Le paiement, prévu par l’arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, s’effectue soit par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC, soit par virement SEPA.
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Certains tribunaux administratifs publient une lettre de jurisprudence qui retrace les décisions les plus significatives de la juridiction. Vous trouverez dans les portails numériques des liens hypertextes de quelques tribunaux administratifs de la région parisienne et de quelques grandes villes qui éditent des lettres de jurisprudence listant les décisions les plus significatives. Il convient de noter que les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Poitiers, Rouen, Saint Barthélemy, Saint Denis, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ne mettent pas en ligne de lettres de jurisprudence.
La procédure de régularisation des requêtes
Le droit administratif impose des formes strictes. Le juge administratif s’est lui-même imposé une obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête avant de rejeter celle-ci pour irrecevabilité (CE sect., 26 juin 1959, Syndicat algérien de l’Education surveillée CFTC). Cette obligation se retrouve désormais à l’article R. 612-1 du code de justice administrative ; elle figure au nombre de celles qui s’imposent à la juridiction dans la conduite de l’instruction des affaires dont elle est saisie (CE, 22 juin 1988, SCI Ponderosa).
Depuis le décret n° 97-563 du 29 mai 1997, il existe deux sortes d’invitation à régulariser : la demande de régulariser et la mise en demeure de régulariser. Il est indispensable de bien différencier ces deux demandes car elles n’ont pas les mêmes effets. Pour la demande de régularisation, le rapporteur en charge du dossier invite le requérant à régulariser sa requête sans formalités particulières, la régularisation pourra alors être effectuée jusqu’à la clôture de l’instruction.
La mise en demeure de régularisation, notamment en cas de défaut de ministère d’avocat obligatoire, apparaît plus solennelle que la demande de régularisation car elle est signée par le président de la formation de jugement. Le requérant dispose alors en principe d’un délai d’un mois pour régulariser sa requête. Passé ce délai d’un mois, la requête n’est plus susceptible de régularisation. Ce délai d’un mois est interrompu lorsque le requérant opère une demande d’aide juridictionnelle et que l’irrecevabilité en question est le défaut de ministère d’avocat obligatoire. L’objectif de cette réforme était de soumettre ces quatre irrecevabilités, les plus fréquentes, au régime juridique de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettant de rejeter les requêtes irrecevables par voie d’ordonnance. Jusqu’en 1997, l’emploi de l’article R. 222-1 était uniquement réservé aux irrecevabilités insusceptibles de régularisation : expiration du délai, défaut d’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, défaut de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, comme l'explique Alexandre Ciaudo, professeur agrégé de droit public à l’Université de Bourgogne-Franche-Comté.
Les étapes de l'instruction écrite
L'instruction écrite constitue le cœur de la phase contentieuse. L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction, bien que l'affaire soit étudiée par plusieurs magistrats. La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.
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Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires et peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des deux parties. À noter que les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie.
Concernant les échanges, si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.
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