L'encadrement des activités sportives, notamment dans le domaine de la voile, est strictement réglementé en France. L'article L212-1 du code du sport établit les qualifications spécifiques requises pour exercer légalement et garantir la sécurité des pratiquants. Cet article détaille qui peut, contre rémunération, enseigner, animer, encadrer une activité physique ou sportive, ou entraîner des pratiquants.
Cadre légal et réglementaire
Seuls les titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification sont autorisés à exercer ces fonctions contre rémunération, que ce soit à titre principal ou secondaire, de manière habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Ces qualifications doivent attester de la compétence du titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité concernée et être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Diplômes et qualifications requis
Diplômes multiactivités
En dehors des environnements spécifiques, l'encadrement de la voile peut être assuré par des personnes détenant des diplômes non spécifiques à la discipline, dits diplômes multiactivités. Parmi ceux-ci, on retrouve :
- DEUG (Licence 2) en Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous.
- Licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives.
- BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous.
Les conditions et limites d'exercice de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1 c.
Spécificités de l'encadrement en voile
L'annexe II-1 (Art. A212-1) c précise les activités autorisées pour les titulaires de ces diplômes :
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- Activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique.
- Sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance, pour tout public, jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri.
Encadrement renforcé et activités spécifiques
Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017, la pratique de la voile nécessite un encadrement renforcé.
L’annexe 20 « voile et activités assimilées » de l'arrêté du 25 avril 2012 précise les conditions requises à l'art. R227-13 (c.
Obligation générale de sécurité
Au-delà des exigences réglementaires, l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) est soumis à l'obligation générale de sécurité, conformément aux articles L421-3 et L421-4 du code de la consommation.
La carte professionnelle d’éducateur sportif : un sésame obligatoire
Qu'est-ce que la carte professionnelle ?
La carte professionnelle d’éducateur sportif est délivrée par la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale) après validation du diplôme. Elle est obligatoire pour exercer en tant qu’éducateur sportif en France, quel que soit le statut. Son but premier est de garantir la sécurité des pratiquants et d'encadrer la profession, assurant ainsi une qualité d’enseignement optimale.
Elle permet de vérifier que l'éducateur possède les qualifications requises, une condition physique adéquate, et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations judiciaires incompatibles avec l'exercice de cette profession.
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Comment obtenir la carte professionnelle ?
Deux options sont possibles pour demander ou renouveler la carte professionnelle :
- Demande en ligne : via l'espace personnel sur le site du Ministère des Sports : educateur.sports.gouv.fr.
- Envoi par courrier : du formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif dûment rempli à la DDCS de référence. Le formulaire est disponible en ligne.
Les pièces justificatives à fournir pour une première demande incluent :
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Photographie d’identité conforme.
- Copie de tous les diplômes listés dans la déclaration.
- Certificat médical de moins d’un an attestant de la capacité à pratiquer les activités listées.
- Attestation d’équivalence ou autorisation d’exercice (si concerné).
Il est crucial de fournir des documents lisibles et complets pour éviter des délais de traitement prolongés.
Renouvellement de la carte
La carte professionnelle doit être renouvelée tous les cinq ans pour s’assurer que l’éducateur est toujours apte à exercer. Il est conseillé d'anticiper le renouvellement plusieurs mois à l'avance, car le délai de délivrance peut varier de un à trois mois.
Diplômes éligibles
La carte professionnelle est généralement accordée aux titulaires des diplômes suivants :
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- DEUG, Licence, Maîtrise ou MASTER STAPS avec options entraînement sportif, activités physiques adaptées ou encore éducation et motricité.
- Licence professionnelle Santé, option vieillissement et activités physiques adaptées, Licence professionnelle activités sportives.
- BPJEPS APT, BPJEPS AF (anciennement AGFF), BPJEPS sports collectifs, BPJEPS AAN.
- Brevet d’État Éducateur Sportif (de nombreuses spécialités sont éligibles).
- CQP ALS, CQP moniteur dans de nombreux sports (voile, tir à l’arc, arts martiaux…).
Les conditions d’exercice sont précisées sur le site du Ministère des Sports, et peuvent inclure une liste d’activités spécifiques ou l’encadrement exclusif de certains publics.
Diplômes étrangers
Les détenteurs de diplômes étrangers doivent obtenir une attestation d’équivalence via le site TREQUE (anciennement Arquedi) pour pouvoir prétendre à la carte professionnelle.
Sanctions en cas d'exercice illégal
Exercer en tant qu’éducateur sportif sans la carte professionnelle est illégal et expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende (article L 212-12 du code du sport). De plus, un éducateur non qualifié risque de ne pas être assuré, mettant ainsi en danger sa propre sécurité et celle de ses élèves.
Encadrement dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré par des personnes majeures répondant aux conditions précises énumérées à l'art. R227-13 (c.
Agrément des intervenants extérieurs dans le premier degré
Depuis le 1er septembre 2017, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, sont réputées agréées et dispensées de la demande d'agrément pour l'activité concernée.
Taux d'encadrement
Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature.
Rôle de la Fédération Française de Voile (FFVoile)
L'exercice des prérogatives attachées à un diplôme, une qualification, une habilitation ou une fonction de la FFVoile est réservé aux titulaires d'une licence de la FFVoile comportant la mention « pratiquant » ou « compétition » en cours de validité. Les titulaires de ces qualifications sont tenus à une obligation de confidentialité, de neutralité, et doivent exercer leurs activités avec compétence et vigilance pour garantir la sécurité des personnes encadrées.
La FFVoile précise que les publics visés par l’encadrement des titulaires du CQP INITIATEUR VOILE sont variés, incluant les jeunes enfants, les séniors, et les publics scolaires. L'accueil de personnes en situation de handicap est possible dans la plupart des clubs. Pour l'encadrement du public scolaire, la demande de carte professionnelle est obligatoire.