L'interdiction du port du voile, un sujet brûlant en France, est au cœur de vifs débats concernant la laïcité, la liberté religieuse et l'identité nationale. Cet article se propose d'examiner les différentes facettes de cette question complexe, en s'appuyant sur les décisions juridiques récentes, les positions politiques et les témoignages de personnes concernées.
Décisions du Conseil d'État concernant le port de l'abaya à l'école
À la rentrée scolaire de 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a publié une note de service indiquant que le port de tenues de type abaya par les élèves au sein des écoles, collèges et lycées publics constitue une manifestation ostensible d’appartenance religieuse qui est interdite par la loi. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour en demander la suspension puis l’annulation. Les demandes de suspension ont été rejetées par le juge des référés du Conseil d’État en septembre 2023.
Après deux premières décisions rendues en référé, le Conseil d’État a jugé que le ministre de l’éducation nationale a pu légalement interdire, à la rentrée scolaire de 2023, le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements scolaires publics. Le Conseil d’État juge aujourd’hui, au fond, que la note de service du ministre de l’éducation nationale est conforme à la loi.
Le Conseil d’État rappelle que le Préambule de la Constitution de 1946 proclame que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il relève également que l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Le Conseil d’État précise que cet article interdit les signes ou les tenues dont le port manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, soit par lui-même, soit en raison du comportement de l’élève.
Le Conseil d’État observe que les signalements d’atteintes à la laïcité à l’école ont sensiblement augmenté : 4 710 signalements ont été effectués à ce titre au cours de l’année scolaire 2022-2023 (2 167 et 2 226 les deux années précédentes). En outre, 1 984 d’entre eux (contre 148 en 2020-2021 et 617 en 2021-2022) concernaient le port de signes ou de tenues susceptibles d’être interdits par la loi du 15 mars 2004 et majoritairement le port de tenues de type abaya. Au regard du comportement des élèves portant ces tenues, utilisées dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi qu’il a été rapporté dans de très nombreux signalements des rectorats, le port de telles tenues pouvait être considéré comme une manifestation ostensible d’une appartenance religieuse, interdite par la loi du 15 mars 2004.
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Contexte historique et législatif
La question du port du voile en France ne date pas d'hier. Dès 1989, trois jeunes filles d’un lycée de Creil ont été renvoyées de leur lycée pour avoir porté le « foulard islamique » en cours. En 2000, Julie Marteaux, une surveillante d’un lycée d’Aubervilliers, refusait de retirer son voile dans l’enceinte de son établissement. L’affaire est portée devant la juridiction administrative qui rappelle qu’il incombe aux personnes assimilées au corps enseignant d’afficher une neutralité religieuse.
Pendant 15 ans, ce genre « d’affaire » résonne dans l’actualité : les médias s’en emparent et il devient urgent pour le gouvernement d’éclaircir la question de la laïcité à l’école. Ainsi, la loi du 15 mars 2004 interdit « le port de tenues et de signes religieux « ostensibles » dans les établissements publics.
La loi du 15 mars 2004 a été un tournant majeur dans la compréhension du principe de laïcité en France. Elle interdit le port de signes religieux ostensibles à l'école, une mesure qui a suscité de nombreuses controverses et qui continue de faire débat aujourd'hui. Cette loi permet de questionner la place de l’enseignement de la laïcité dans les collèges et les lycées, principaux lieux de l’apprentissage de la citoyenneté et de la tolérance. La place des parents accompagnateurs, non mentionnée dans le texte de loi est notamment mise en question.
La laïcité en France : un principe fondamental
Le principe de laïcité est un pilier de la République française. Il garantit la liberté de conscience et de religion, tout en assurant la neutralité de l'État et des services publics. La laïcité permet à chacun de vivre sa foi librement, mais elle impose également des limites, notamment dans les espaces où l'expression religieuse pourrait porter atteinte à l'ordre public ou à la liberté d'autrui.
La laïcité de l’association politique construit un lien disjoint des liens communautaires existants ; elle installe un espace zéro, celui de la puissance publique, laquelle s’abstient en matière de croyances et d’incroyances et se protège des croyances et incroyances. Mais le régime laïque ne se réduit pas au seul principe de laïcité ; il repose sur une dualité. D’une part ce qui participe de l’autorité publique (législation, institutions publiques, école publique, magistrats, gouvernement…) s’interdit toute manifestation, caution ou reconnaissance en matière de cultes, de croyances et d’incroyances - c’est le principe de laïcité stricto sensu. Sans cette dualité la laïcité perd son sens. C’est précisément parce que la puissance publique et le domaine qui lui est constitutivement associé s’astreignent à la réserve en matière de cultes et de croyances que les libertés d’expression, d’association, etc., se déploient dans la société civile sans autre limite que le droit commun.
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Le port du voile : entre conviction religieuse et revendication identitaire
Le port du voile est souvent perçu comme une expression de la foi musulmane. Pour certaines femmes, il s'agit d'un choix personnel, d'une manière d'affirmer leur identité religieuse et de se sentir plus proches de Dieu. Elles expliquent pourquoi elles portent le foulard par une volonté de conformité religieuse et un désir d’échapper au regard des hommes. Derrière ce choix souvent perçu comme vecteur d’une idéologie rigoriste, leurs motivations sont diverses.
Cependant, le port du voile peut également être interprété comme une revendication identitaire, voire comme un acte politique. Dans certains contextes, il peut être perçu comme un signe de repli communautaire ou comme une contestation des valeurs de la société française.
Louise Gallorini, intellectuelle musulmane spécialiste d’arabe classique, propose une réflexion sur les abayas, portées par des jeunes filles souvent désireuses d’afficher leur différence.
Positions politiques et débats publics
La question du port du voile est un sujet de division au sein de la classe politique française. Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le port du voile dans le sport doit être débattue à l’Assemblée nationale, des femmes expliquent pourquoi cette tenue musulmane les heurte. Loin de toute xénophobie, ces témoignages renvoient à des convictions féministes, laïques, ou à des expériences difficiles.
Certains responsables politiques prônent une interdiction totale du voile dans l'espace public, au nom de la laïcité et de l'égalité entre les hommes et les femmes. D'autres, au contraire, défendent la liberté religieuse et estiment que chacun devrait être libre de s'habiller comme il le souhaite.
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Le Rassemblement national a progressivement abandonné sa promesse d’interdire, au nom de laïcité, les signes religieux ostentatoires dans l’espace public.
Des personnalités politiques comme Bruno Retailleau, président du parti Les Républicains, ont érigé la menace islamiste en priorité de leur action au ministère de l’intérieur, prêtant le flanc à l’accusation d’« islamophobie ».
Le port du voile dans le monde : une diversité d'approches
La France n'est pas le seul pays à se confronter à la question du port du voile. En Europe de l’Ouest, la France affiche la législation la plus stricte sur le port du voile, avec l’interdiction de signe religieux à l’école et du voile intégral dans l’espace public.
Dans le monde, les approches varient considérablement. Certains pays, comme la Turquie, ont levé les interdictions qui existaient auparavant. D'autres, comme l'Iran, imposent le port du voile aux femmes.
En Europe, le Royaume-Uni demeure l’un des plus libéraux concernant l’expression de la religion dans l’espace public. Une loi de 2010, l’Equality Act, interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. Le texte acte le droit des individus de manifester une appartenance religieuse, y compris par le port de vêtements, dans les écoles, les administrations et au sein des entreprises privées.
La Belgique a suivi l’exemple français en ce qui concerne le port du voile intégral. Au nom du « vivre-ensemble » et de la sécurité publique, la loi belge interdit depuis 2011, « le port de vêtements qui empêchent l’identification d’une personne dans l’espace public », tels que la burqa ou le niqab. L’Espagne ne dispose d’aucune législation spécifique au port du voile.
L'entreprise et le port du voile : jurisprudence de la CJUE
Par deux décisions en date du 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017. Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points. Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence.
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre 2 décisions sur le port de voile en entreprise. Ainsi, le port de signe visible de nature religieuse peut être interdit dans les entreprises. Dans les 2 affaires jugées par la CJUE, les salariées ont été licenciées suite à leur refus de retirer leur voile au travail. Toutefois, ces 2 affaires se différencient par l’origine de l’interdiction. Dans la première, l’interdiction est prévue par le règlement intérieur et concerne les salariés en relation avec la clientèle. Dans la première affaire, une entreprise belge interdit à ses employés de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses et d’accomplir tout rite afférent à ces convictions. Ce principe de neutralité est inscrit dans son règlement intérieur. Une salariée persiste à porter un foulard islamique. Elle est licenciée. la condition relative à l’existence de l’objectif légitime. le caractère approprié de la règle interne. Cette règle de neutralité doit être poursuivie de manière cohérente et systématique. le caractère nécessaire de l’interdiction. Dans la seconde affaire, une entreprise française demandait à une salariée de retirer son foulard islamique lorsqu’elle allait en mission auprès d’un client. Il faut savoir que des différences de traitement sont autorisées si les restrictions à la liberté religieuse sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Mais des considérations subjectives comme la prise en compte des souhaits particuliers d’un client ne répondent pas à cette exigence. Les souhaits d’un client ne justifient pas une différence de traitement.