L’acquisition d’un bateau, qu’il s’agisse d’un petit voilier ou d’un yacht de luxe, représente souvent un investissement conséquent. Outre le prix d’achat, la fiscalité peut alourdir considérablement la facture finale pour payer moins d’impôts sur l’achat d’un bateau. Dans cette perspective, vous pouvez engager une démarche élaborée, considérant le bateau comme un véritable actif commercial. La location de bateau va générer des revenus tirés de cette exploitation commerciale. Il existe néanmoins des moyens d’optimiser fiscalement l’exploitation commerciale d’un navire de plaisance, notamment par la création d’une société.
I. Optimisation Fiscale à l'Acquisition du Navire
L'acquisition d'un navire à des fins commerciales ouvre la porte à diverses stratégies légales pour réduire la fiscalité, en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
A. Stratégies d'Allègement de la TVA à l'Achat
Plusieurs solutions légales sont envisageables pour réduire les taxes, notamment la TVA, liées à l’achat d’un bateau. Ces stratégies peuvent impliquer le choix de la juridiction d'immatriculation, la nature de l'usage du bateau ou le mode de financement.
Régimes Fiscaux Avantageux et Pavillons ÉtrangersCertains pays ou territoires offrent des régimes fiscaux avantageux pour l’achat d’un bateau, en particulier en ce qui concerne la TVA. De plus, certains pays, comme Malte ou le Luxembourg, proposent des registres maritimes internationaux qui permettent aux propriétaires de bénéficier de taux réduits de TVA en fonction de l’usage du bateau. Immatriculer son bateau sous un pavillon étranger est une méthode courante pour réduire la fiscalité. Certains pays, comme Malte, le Luxembourg ou les îles Caïmans, offrent des conditions fiscales très avantageuses pour les propriétaires de bateaux. Pour les plaisanciers qui choisissent de rester sous pavillon français, la création d’une société est en effet une piste privilégiée, à condition que son objet social soit en liaison avec l’utilisation du bateau.
Achat par une Société et Récupération de TVAAcheter un bateau au nom d’une société, comme une société de location ou de charter, peut permettre de récupérer la TVA sur l’achat et de déduire de nombreuses charges liées à son exploitation. C’est la solution à la mode. On crée une société qui permet de financer son achat et de récupérer la TVA. Toléré par le fisc, mais gare aux dérapages ! L’activité charter devient encore plus intéressante si on possède une unité tendance qui est recherchée par la clientèle, comme un day-boat de dernière génération. Loué régulièrement, le bateau à moteur permet de réaliser des entrées plus importantes. Autre avantage, en cas de revente (qui est rappelons-le refinançable en leasing), la société peut facturer avec la TVA exposée (HT + TVA), voire exporter en hors-taxe à un client international. La prudence est de mise et l’accompagnement par un expert-comptable vivement recommandé. Elle concernerait 50 % des propriétaires de petits voiliers à 200 000 euros et près de 100 % des acquéreurs d’un bateau à moteur d’une valeur supérieure à 900 000 euros. « Plus le modèle est cher, plus c’est intéressant. »
Lire aussi: Astuces pour l'acquisition d'une voile d'occasion
Leasing Maritime ou Location avec Option d'Achat (LOA)Une autre méthode courante pour réduire la TVA est d’acheter le bateau via un contrat de leasing maritime ou Location avec Option d’Achat (LOA). C’est le service facturé qui va payer en partie l’achat du bateau et les loyers du leasing.
Usage Professionnel et Déduction FiscaleSi vous utilisez votre bateau à des fins professionnelles, vous pourriez déduire une partie de son coût de vos impôts. Cela peut s’appliquer si le bateau est utilisé pour une activité commerciale, comme la location de bateaux ou les excursions touristiques.
Exonération de TVA pour les Non-Résidents Européens et Achat d'OccasionSi vous n’êtes pas résident européen, vous pouvez également envisager d’immatriculer votre bateau en dehors de l’Union européenne pour éviter de payer la TVA communautaire. Cependant, cette option a des limitations : si votre bateau passe une période prolongée dans les eaux européennes, vous pourriez être contraint de payer la TVA, même si vous avez immatriculé le bateau hors de l’UE. Une solution simple pour éviter de payer la TVA est d’acheter un bateau d’occasion à un particulier. En effet, si la TVA a déjà été acquittée lors de l’achat initial du bateau, il n’y a pas de double imposition lors de la vente entre particuliers.
Subventions et Crédits d'Impôt pour Bateaux ÉcologiquesDans certains cas, vous pourriez bénéficier de subventions ou de crédits d’impôt pour l’achat de bateaux respectueux de l’environnement, comme des bateaux électriques ou hybrides.
Structures OffshoreCertains propriétaires de yachts ou de bateaux de luxe mettent en place des structures offshore pour payer moins d’impôts sur l’achat d’un bateau, ce qui permet d’optimiser leur fiscalité.
Lire aussi: Comment choisir une planche à voile ?
B. Conditions d'Exonération de TVA pour les Navires Commerciaux en France
L'exonération de TVA pour les navires de commerce est soumise à des conditions strictes et est encadrée par la législation française et européenne.
I. A. Seuls les navires tels que définis à l'article L. 1. - être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial. Le pourcentage cité au I-A-1 § 10 résulte du rapport entre d'une part le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l'année civile précédant l'année d'application de l'exonération de TVA et d'autre part l'ensemble des trajets effectués au cours de la même période. Le pourcentage est déterminé chaque année. Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d'une année civile, il ouvre droit dans les conditions fixées au I-A-1 § 10 à l'exonération au titre de l'année civile suivante. Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l'agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu’aucun passager nouveau n’est embarqué ou qu’aucun passager n’est débarqué définitivement au cours d’une escale. Par ailleurs, l'exonération n'est susceptible de s'appliquer que si les sorties en mer constituent l'activité principale du navire par rapport à son activité à quai. Il appartient à l'exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l'activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. L'exonération est également accordée aux navires acquis par les ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs lorsque ceux-ci les utilisent concurremment pour la pêche maritime et pour leur activité ostréicole, mytilicole et conchylicole et que la pêche constitue leur activité principale.
C. 1. Les exploitants des navires remettent à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant que le navire remplit les conditions mentionnées au I-A-1 § 10, attestation sur laquelle ils s'engagent à acquitter la taxe au cas où les conditions de l'exonération ne seraient pas remplies. Par exploitant de navire on entend toute personne salariée ou commissionnée par l'armateur, son représentant ou une société mandatée pour s'occuper de façon permanente de la sécurité et de l'entretien du navire. Lors de la mise en service d'un navire de commerce neuf ou à l'occasion d'un changement de propriétaire ou lorsque le navire n'a jamais été exploité en France, l'exploitant assujetti peut, pour pouvoir bénéficier dès la première année de l'exonération de TVA, remettre à ses fournisseurs ou prestataires de services une attestation provisoire dans le cas où il estime que le navire remplira les conditions prévues au I-A-1 § 10 et notamment la condition de 70 %.
- Pour bénéficier de l'exonération dans les conditions fixées au I-A-4 § 100, les écoles de voile ou les clubs de mer doivent délivrer au fournisseur ou au prestataire de services une attestation certifiant l'affectation exclusive de l'embarcation à des opérations de secours et d'assistance en mer aux personnes et aux navires en difficulté.
II. Cadre Réglementaire et Gestion de l'Exploitation Commerciale
L'exploitation commerciale d'un voilier implique une série de réglementations strictes, des obligations fiscales et des considérations de gestion essentielles.
Lire aussi: Tout savoir sur le surf des neiges
A. Exigences d'Exploitation et Obligations Administratives
Un bateau est coûteux à entretenir, notamment car il doit satisfaire à un niveau élevé de sécurité pour être autorisé à naviguer. Tout oubli d’homologation NUC avant le début de l’exploitation commerciale, i.e. La location de bateau, est une erreur à éviter. Le Règlement technique pour les navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres et le Règlement technique relatif aux règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m encadrent ces activités. Si vous souhaitez proposer votre navire de plaisance pour des locations à la journée, les conditions d’exploitation commerciale qui s’appliqueront à votre projet sont à rechercher dans le droit de l’État où vous souhaitez installer votre bateau.
Dès lors que votre bateau est immatriculé en France et possède le pavillon français, le paiement d'un droit de francisation vous est demandé chaque année, que vous en ayez la jouissance personnelle ou que vous le louiez à des tiers. Il vous faudra convenir du type de contrat d’affrètement le plus adapté à vos activités commerciales avant de les débuter.
B. Fiscalité des Revenus d'Exploitation
La location de bateau va générer des revenus tirés de cette exploitation commerciale. Ces revenus, soit vous reviendront directement en tant que particulier qui loue son navire sans statut de commerçant, soit reviendront à la société qui l’exploite (que vous aurez créé ou intégré), seront évidemment soumis à l’impôt sur les sociétés en France, et ce, que votre société soit française ou étrangère puisque c’est en France que les recettes sont générées. Vous serez tout de même redevable d’un impôt sur les revenus, générés en France, par votre activité, sous réserve de dispositions contraires dans la convention fiscale passée entre la France et votre pays de résidence.
La personne morale qui détient le bateau, soumise aux règles fiscales de sa nationalité, s’acquittera des taxes et impôts de sa nationalité. En effet, la création d’une société entraîne création d’une personne morale qui, même si contrôlée par des Français, reste de la nationalité de l’État où elle possède son siège social réel.
C. Charges Sociales et Assurance
S’ajoutent à cela les coûts d’exploitation du navire, notamment la masse salariale et les incidences fiscales. Un autre élément à garder en tête est la question des charges sociales. En effet, si vous souhaitez proposer à vos locataires un skipper et/ou un équipage, il vous faudra le recruter soit vous-même, soit par le biais d’une société de Manning. De plus, ne négligez pas l’assurance de votre bateau. Pour une location de particulier à particulier, vous devrez préciser à votre locataire ce que couvre et ne couvre pas votre assurance lors de la signature du contrat de location.
D. Durée de Séjour des Bateaux Étrangers dans l'UE
Un point crucial à considérer est la durée maximale de séjour dans l’UE des bateaux étrangers. Le Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission européenne fixe, en son article 217(e), cette durée à 18 mois.
III. Les Formes Juridiques pour l'Exploitation Commerciale d'un Navire
En France, l'exploitation d'un bateau peut être réalisée sous différentes formes juridiques, chacune ayant ses spécificités en termes de responsabilité, de gestion et de fiscalité. Le choix de la forme juridique dépendra de différents facteurs, tels que la taille de l'entreprise, le nombre d'associés, le niveau de responsabilité souhaité, les perspectives de développement, etc. Il est important de bien choisir l’intitulé de l’activité, qui doit forcément entretenir un rapport étroit avec le bateau. Mieux vaut en effet ne pas rattacher l’objet de la société à une entité qui existe déjà afin de ne pas croiser les comptes. Le fisc n’aime pas ça!
A. Formes Juridiques Courantes
Entreprise IndividuelleL'exploitation en tant qu'entrepreneur individuel est la forme la plus simple et la plus courante. Dans ce cas, vous exercez votre activité en votre nom propre, sans création de personne morale distincte.
Société en Nom Collectif (SNC)Dans une SNC, deux ou plusieurs associés exploitent le bateau ensemble. Chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine.
Société en Commandite Simple (SCS)La SCS est similaire à la SNC, mais comprend deux types d'associés : les associés commandités (responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales) et les associés commanditaires (responsables dans la limite de leurs apports).
Société à Responsabilité Limitée (SARL)La SARL est une forme juridique très répandue pour l'exploitation commerciale. Elle offre une responsabilité limitée aux associés aux montants de leurs apports.
Société par Actions Simplifiée (SAS)La SAS est une forme juridique flexible, adaptée aux projets plus complexes. Elle offre une grande liberté dans l'organisation de la société et peut être utilisée pour l'exploitation d'un bateau.
Société Anonyme (SA)Moins courante pour l'exploitation de bateaux de plaisance, la SA peut être utilisée pour des projets de plus grande envergure ou pour des activités commerciales spécifiques.
B. Objet Social et Recommandations
L'important est de bien choisir l'intitulé de l'activité, qui doit forcément entretenir un rapport étroit avec le bateau. Mieux vaut en effet ne pas rattacher l’objet de la société à une entité qui existe déjà afin de ne pas croiser les comptes. Le fisc n’aime pas ça! Certaines solutions qui permettent d’alléger l’effort financier du plaisancier sont proposées directement par les professionnels de la vente. La prudence est de mise et l’accompagnement par un expert-comptable vivement recommandé. Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous prodiguer des conseils personnalisés.
IV. Exonérations Spécifiques de TVA sur les Livraisons et Services Liés aux Navires Commerciaux
Au-delà de l'acquisition, certaines opérations de livraisons et de prestations de services portant sur les navires exonérés peuvent également bénéficier d'une exonération de TVA, sous des conditions précises.
II. A. Livraisons et prestations de services portant sur les navires exonérés (CGI, art. 1. La revente d'un navire d'occasion par un négociant est exonérée s'il est destiné à être utilisé pour une navigation exonérée. Dans le cas contraire, elle est imposable dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI.
L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff.
Il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation, ou à la transformation des navires exonérés. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente qui portent sur des biens passibles de cette taxe et des livraisons, pendant la même période, des navires exonérés qu'ils ont construits. Les entreprises qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants bénéficient de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 262 du CGI au même titre que le maître d'œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI (II-A-4 § 220 et 230).
A. Livraisons et Prestations de Services Portant sur les Objets Incorporés ou Utilisés pour l'Exploitation en Mer
B. Livraisons et prestations de services portant sur les objets incorporés dans les navires ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que sur les engins et filets de pêche (CGI, art. 1. a. Bénéficient donc de l'exonération tous les produits et articles bruts ou fabriqués destinés soit à former le corps du navire avec tous ses appareils et instruments de bord, soit à constituer l'outillage de celui-ci, l'ameublement des salons et cabines, leur mobilier et leur décoration. Sont également concernés des vêtements du personnel des compagnies de navigation, restant la propriété des compagnies, non revendus à leur personnel, destinés uniquement aux employés du bord, et repris à cette fin à l'inventaire de bord.
b. Par engins et filets de pêche, il faut entendre les produits et objets susceptibles d'attirer, d'appâter, de prendre et de conserver le poisson, c'est-à-dire les appâts : rogue, tourteau, boëtte, etc. ; les lignes, hameçons, filets, carrelets, chaluts et leurs accessoires : flotteurs, plombs, etc.
D'une manière générale, cette exonération concerne les livraisons faites aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'en raison de la nature des biens, leur utilisation dans les conditions qui permettent l'exonération prévue au 3° du II de l'article 262 du CGI ne fait aucun doute. Il est admis que les constructeurs et les réparateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés aux livraisons prévues à ce même article ainsi que les fournitures nécessaires à la construction ou à la réparation des objets désignés au 3° du II de l'article 262 du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons prévues au I de l'article 275 du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons pendant la même période d'objets exonérés qu'ils ont construits.
a. La qualité de l'acheteur ou du donneur d'ordre (compagnie de navigation, pêcheur maritime professionnel notamment) justifiant la franchise. L'attestation, prévue au I-C-1 § 140 et dont le modèle est disponible en annexe (BOI-LETTRE-000235), doit être remise par l'intéressé, soit pour chaque commande, soit pour l'année entière. Dans ce cas, les entreprises, qui réalisent des livraisons portant sur ces produits, sont dispensées de porter sur leurs factures les mentions relatives à l'identité du bâtiment ou du navire. En contrepartie, l'attestation que doit remettre l'acheteur pour justifier sa qualité doit indiquer que les produits sont destinés à être conservés provisoirement en magasin.
c. Lorsque la présentation de l'attestation au visa du service constitue une gêne sérieuse pour les armateurs ou les patrons-pêcheurs, le directeur départemental des finances publiques peut, sur justification fournie par les intéressés, accorder la dispense de visa. La décision de dispense est mentionnée sur l'attestation délivrée au fournisseur.
B. Avitaillement des Navires
C. Avitaillement des navires (CGI, art. 1. Sont concernés les produits pétroliers et assimilés inscrits au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Il est rappelé que les biens destinés à la consommation immédiate à bord sont les biens qui disparaissent par leur premier usage (vivres, boissons) ou qui ne peuvent être emportés. La glace hydrique et le sel embarqués à bord des navires pratiquant la pêche sont considérés comme produits d'avitaillement.
- Il est précisé, toutefois, que conformément au 5 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de biens d'avitaillement effectuées pour les besoins des navires désignés aux I-A § 1 et suivants est justifiée par la production par l'assujetti vendeur (avitailleur) à chaque livraison d'une déclaration en douane ou tout autre document en tenant lieu prévu par la réglementation douanière.
#