Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) constitue un pilier essentiel de la protection sociale des agents publics. Institué en 2005 à la suite de la réforme de 2003, ce régime obligatoire par points a été conçu pour répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes et indemnités dans le calcul de la retraite, éléments qui, par nature, ne sont pas intégrés dans le régime de base de la fonction publique.
Nature et cadre institutionnel du régime
Le RAFP est un régime obligatoire destiné aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État (civils et militaires), aux agents territoriaux et hospitaliers, ainsi qu'aux magistrats. La gestion administrative de ce régime a été confiée à la Caisse des dépôts, sous la tutelle d'un établissement public administratif, l’ERAFP. Ce dernier est placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés, 8 représentants des employeurs et de 3 personnalités qualifiées. La tutelle de l’État est, quant à elle, exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime.
Assiette et taux de cotisation
La cotisation est calculée sur les éléments accessoires de la rémunération soumis à CSG mais non pris en compte pour la retraite de base. L’assiette de cotisation est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation au régime de base de la fonction publique. Sont inclus les primes et indemnités de toute nature, les avantages en nature (déclarés pour leur valeur fiscale) et toute autre rémunération non soumise au régime civil et militaire ou à la CNRACL. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette, réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a la charge de centraliser les éléments de calcul. Les employeurs effectuent le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime. En cas de désaccord sur le montant de vos cotisations RAFP, il vous appartient de vous adresser à votre employeur.
Acquisition des points et compte individuel retraite
Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits accessible sur le site officiel (www.rafp.fr). Le nombre de points inscrits sur votre compte individuel retraite (CIR) pour une année est calculé en divisant le montant total des cotisations de l’année (part salariale et employeur) par la valeur d’acquisition du point. Par exemple, pour 2026, avec une cotisation totale de 350 € et une valeur d’acquisition de 1,4596 €, le fonctionnaire obtient 240 points (résultat arrondi au point supérieur). Les points acquis au titre d’une année s’afficheront sur votre CIR au premier trimestre de l’année suivante, une fois la déclaration de l’employeur transmise.
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Il est également possible d'intégrer des jours épargnés sur un Compte Épargne Temps (CET). La valeur des jours au-delà des 15 premiers jours est automatiquement versée au RAFP au moment du départ en retraite. La conversion des jours CET en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20 % du traitement indiciaire brut. Pour demander ce transfert, il convient de s'adresser au service des Ressources Humaines.
Valorisation et revalorisation du régime
Le conseil d’administration du RAFP procède régulièrement à une retarification. En juillet 2023, une mesure sur deux ans a été votée pour majorer la valeur de service. Ainsi, pour 2025, la valeur de service a été revalorisée de 4 % (2 % pour l’inflation et 2 % au titre de la retarification), atteignant 0,05593 €, tandis que la valeur d’acquisition a été fixée à 1,4394 €. Cette revalorisation s’applique à toutes les prestations liquidées à compter du 1er janvier 2025.
Modalités de liquidation : Capital ou rente
La retraite additionnelle est calculée en multipliant le nombre total de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation (majoration si le bénéficiaire a plus de 60 ans).
Le mode de versement dépend du nombre de points cumulés :
- Rente : La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5 125 points.
- Capital : Si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125, le fonctionnaire perçoit un capital.
- Dispositions spécifiques : Pour éviter les litiges liés aux seuils, le paiement s’effectue par fractions si le nombre de points acquis est compris entre 4 900 et 5 124. La première fraction correspond à une retraite additionnelle de 4 mois.
Il est à noter que le versement en capital est soumis à une fiscalité spécifique. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. Le choix du prélèvement forfaitaire de 7,5 % est avantageux si le foyer fiscal est imposé dans une tranche marginale d'imposition supérieure à 7,5 %.
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