La logistique, souvent assimilée à tort au seul transport ou au stockage, constitue en réalité l'épine dorsale de la distribution moderne. Elle regroupe l’ensemble des opérations qui permettent de livrer un produit ou un service au client, aux prix et délais convenus avec un niveau de qualité respecté. Par extension, on parle parfois également de « supply chain » lorsque l’étendue logistique considérée ne se limite pas à une seule entreprise, mais à un ensemble d’acteurs. On peut alors parler d’une couverture logistique qui s’étend du fournisseur jusqu’au client du client. Cet écosystème complexe, vital pour l'économie, fait aujourd'hui face à de nouveaux défis, notamment fiscaux, qui menacent son équilibre et sa compétitivité, particulièrement dans le secteur de la grande distribution.
Comprendre la Logistique : Au-delà du Simple Transport
Pour mieux en dessiner les contours et donc mieux saisir ce qu’elle représente, il est essentiel de définir succinctement ce qu’est la logistique. Il existe différents types de logistique, certains étant dédiés à des métiers à forte spécialisation, comme le médical, les produits de luxe ou la logistique militaire. Cependant, l'essence même de la logistique, dans sa globalité, est d'organiser et de structurer la totalité des opérations nécessaires à la satisfaction du client final. Le livre blanc gratuit indispensable pour évaluer chaque point et améliorer vos performances offre un aperçu des points clés pour optimiser cette fonction.
Dans la grande distribution, les services logistiques ont pour rôle d’assurer la gestion des deux principales activités de l’entreprise : l’import et l’export de marchandises. Ils sont en charge de garantir le bon fonctionnement de chaque étape du cycle de vie du produit, du stockage au suivi du transport jusqu’à la livraison des produits. Du côté de l’import de marchandises, les entreprises de la grande distribution assurent l’approvisionnement des entrepôts avant de répartir l’ensemble des produits pour les livrer aux magasins. Le service logistique travaille souvent en étroite relation avec le service achat qui gère les commandes. Les marchandises sont d’abord prises en charge au sein de la plateforme logistique avant d’être transférées dans les stocks de l’entrepôt. En ce qui concerne les missions d’export, les équipes logistiques organisent le départ des produits depuis l’entrepôt vers les succursales et les filiales étrangères. Elles doivent être capables de suivre en temps réel l’avancée d’un produit dans le processus de production et de livraison, afin de pouvoir identifier rapidement les problématiques qui peuvent survenir. Au vu du volume de flux produits qu’une entreprise doit être en mesure de traiter, il est important pour le service logistique d’avoir une gestion optimale de ses stocks.
La Grande Distribution : Un Modèle d'Excellence Logistique et ses Spécificités
La grande distribution fut, avec l’industrie automobile, une pionnière de l’optimisation logistique. Au début des grandes surfaces dans les années 60 en France, la vente se limitait aux produits de consommation courante. Au-delà du débat sur la raréfaction des petits commerces, cette diversification sur un temps très court, moins de 30 ans, a contraint toute entreprise de grande distribution à adapter sa logistique pour pouvoir répondre aux exigences du marché. En effet, acheter, stocker, transporter et distribuer des biens aussi diversifiés impose de lourds investissements et la mise en place d'un savoir-faire de pointe. C’est donc une logistique diversifiée et dynamique qu’il faut pouvoir mettre en place afin de pouvoir répondre aux fluctuations des demandes des clients.
Dans le cas de la grande distribution, les partenariats avec les industriels sont très poussés et cela fait partie intégrante de la supply chain. Sans refaire ici le débat sur les relations entre producteurs et distributeurs, il faut comprendre que réussir à s’imposer sur un marché aussi lourd impose une vision plus globale de la stratégie logistique. Reprenons l’exemple des chocolats de Pâques. Aucune grande surface ne peut manquer de chocolat à Pâques, ni en quantité, ni en qualité. Pour autant, lorsque Pâques se termine, il reste des stocks conséquents et il faut savoir quoi faire de tels produits non vendus. La loi du 11 février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et le bon sens imposent de ne pas perdre de tels surplus. De telles stratégies imposent un savoir-faire prédictif pour l’estimation des ventes, conjugué à une logistique pointue en matière de délais et un fort pouvoir de négociation en amont.
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Avant tout, une entreprise de grande distribution, c’est un ensemble de services qui tendent vers un même objectif : la satisfaction du client. Pour se faire, il est important de réussir à former ses équipes pour qu’elles restent toujours à l’écoute de l’évolution des besoins de ce marché exigeant.
L'Impact de la Technologie sur la Logistique de la Grande Distribution
La technologie de l’information a évolué et a permis aux métiers de la grande distribution de croître en performances. Les échanges de données informatisées (EDI) ont permis de diminuer les stocks de manière drastique ainsi que les délais de livraison. Aujourd’hui, les logiciels logistiques professionnels tels que les WMS (Warehouse Management System), TMS (Transport Management System) et ERP (Enterprise Resource Planning) ont révolutionné les métiers de nombreux secteurs, dont celui de la grande distribution. Grâce à la combinaison du savoir-faire humain et de la performance des outils de gestion des flux d’information, la grande distribution est devenue un modèle de compétence logistique. Le logiciel TRADE.EASY, intégrant la gestion logistique, aide d’ailleurs à améliorer l’organisation et la performance de la supply chain.
La logistique est un secteur de la grande distribution qui demande rapidité et réactivité dans ses process. Le secteur du e-commerce en France, atteignant pratiquement 160 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2023, exige une logistique innovante. Les comportements des consommateurs changent rapidement, sous l'effet de l'inflation et des préoccupations climatiques qui influencent leurs demandes. De ce fait, la logistique moderne doit s'adapter à ces modifications. Pour cela, il convient de se démarquer par le parcours client, et d’intégrer des technologies innovantes. La grande distribution nécessite une orchestration logistique méticuleuse, car elle intègre des chaînes d'approvisionnement complexes et de vastes réseaux de distribution. Dans ce secteur, la logistique exerce une gestion ciblée et proactive des stocks. Les opérations logistiques dans la grande distribution ne peuvent être qu’extrêmement bien organisées pour répondre aux attentes des consommateurs modernes.
L'évolution vers le commerce électronique impose aux entreprises de grande distribution de digitaliser leurs processus. Les consommateurs attendent des livraisons toujours plus rapides, ce qui génère une pression constante sur les réseaux logistiques qui doivent booster leurs actions et être plus réactifs. La nécessité de suivre chaque produit à travers la chaîne logistique exige des systèmes sophistiqués d'automatisation et de traçabilité. Cela garantit la qualité et la sécurité des produits, mais aussi la transparence pour le consommateur. Les entreprises sont également confrontées à la nécessité de rendre leurs opérations plus écologiques, ce qui affecte la gestion des emballages, le transport et la gestion des déchets.
Optimisation et Gestion des Défis Logistiques dans la Grande Distribution
La grande distribution fait face à des challenges majeurs pour optimiser sa supply chain. Il convient d’adapter les stratégies logistiques. C’est pourquoi, les entreprises doivent segmenter leur clientèle et ajuster leurs opérations en conséquence. Les fluctuations saisonnières doivent être prises en compte pour optimiser les flux de stock et éviter les surplus. Les entreprises de grande distribution doivent analyser les tendances de consommation saisonnières et planifier en conséquence.
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La gestion des retours demeure un service indispensable dans la grande distribution. La qualité de cette prise en charge joue un rôle prépondérant dans la satisfaction du client. Une bonne reverse logistique permet de traiter les retours rapidement et de manière économique, de récupérer les produits pour réutilisation ou recyclage, et de minimiser les pertes financières. Les entreprises doivent mettre en place des processus clairs pour la gestion des retours. Les systèmes de gestion de la logistique comme les WMS, OMS (Order Management System), et TMS sont devenus indispensables.
Des solutions innovantes permettent aux entreprises de piloter activement leur chaîne logistique. Par exemple, des entreprises ont développé des solutions complémentaires et indépendantes pour répondre à un objectif commun : améliorer et simplifier ses actions logistiques, de l'achat de transport aux quais. Un TMS se veut une tour de contrôle qui permet de centraliser, piloter et automatiser les processus, tandis qu'un outil de simplification de la prise de rendez-vous en entrepôt vise à fluidifier l'activité sur les quais. La logistique de grande distribution est jalonnée de défis complexes, mais avec les bons outils et les stratégies adéquates, ils peuvent se transformer en opportunités de croissance et d'amélioration. En optimisant votre chaîne logistique, vous améliorez la performance de vos magasins et fidélisez vos clients. Grâce à des prestations sécurisées et fiables, qui allient transport amont, préparation de commandes et transport aval, la supply chain devient un levier de croissance. Les produits, d'où qu'ils viennent et quelle que soit leur température, sont acheminés au bon point de vente, au bon moment. Pour garantir le bon achalandage des rayons physiques ou en ligne, les solutions logistiques absorbent la variation des activités, et les solutions e-commerce permettent de développer les ventes en ligne et accompagnent la croissance de l'activité.
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et son Extension à la Logistique
Cependant, cette excellence logistique est aujourd'hui confrontée à une nouvelle problématique fiscale. La filière logistique et la distribution de pièces de rechange tirent la sonnette d'alarme face à une nouvelle taxe qui vise les entrepôts de grande taille. Avec l'extension de la Tascom, les professionnels du secteur dénoncent une pression fiscale trop élevée. Les organisations professionnelles du transport et de la logistique s'insurgent contre l’extension de la Tascom. En effet, deux amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 prévoient l'extension de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) aux entrepôts de plus de 10 000 m², et la majoration de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) sur les sites et centres de distribution.
Actuellement, la TASCOM ne s’applique qu’aux commerces de détail dont la surface dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 K€. L’élargissement de cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 m² est perçu comme une mesure punitive par le secteur. Les organisations professionnelles critiquent la décision des parlementaires d’alourdir la fiscalité d’un secteur qui fait déjà face à de multiples enjeux. Elles soulignent que "alors que nos entreprises doivent déjà faire face aux défis de la transition écologique, à l’inflation, aux tensions internationales, ces nouvelles charges fiscales auraient pour conséquences directes des licenciements et de la perte de pouvoir d’achat des Français". Elles appellent ainsi à une véritable prise de conscience des parlementaires sur les conséquences de ces mesures et demandent que ces projets de taxation punitifs soient purement et simplement retirés.
Conséquences Potentielles de l'Extension de la TASCOM
Selon les organisations professionnelles, cette double taxation placerait la France hors jeu par rapport à ses voisins européens et à ses concurrents internationaux, entraînant la fermeture et la délocalisation de nombreuses plateformes logistiques. "À l’heure où la France veut renforcer son industrie et sa souveraineté économique, taxer la logistique, c’est taxer indirectement tous les secteurs économiques qu’elle sert", ajoutent les fédérations. Par ailleurs, les taxes étant répercutées sur le consommateur, elles se retrouveront nécessairement dans les prix à la consommation.
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Éric Hémar, Président de l’Union TLF, a déclaré dans une tribune fin octobre : « nous demandons aux parlementaires signataires de prendre conscience des impacts réels de cette proposition. Étendre la Tascom aux entrepôts, c’est mettre en péril tout un secteur stratégique pour l’économie nationale et frapper durement les territoires qui en dépendent. C’est aller à contre-courant des objectifs de réindustrialisation et de transition écologique que la France s’efforce de promouvoir. Il est de la responsabilité des élus de la Nation de protéger les secteurs stratégiques de notre pays et d’éviter que cette bombe fiscale ne vienne ruiner des années d’efforts pour bâtir une logistique performante et compétitive ».
L’inquiétude des entreprises du transport et de la logistique s’inscrit d’ailleurs dans un contexte plus global de crise de l’immobilier logistique : « la demande placée de bâtiments logistiques s’effondre avec seulement 1,6 million de m² placés sur les 9 premiers mois de l’année, soit -38 % comparé à 2023, et le nombre de transactions a pratiquement été divisé par deux (67 contre 115) ». Le secteur s’inquiète donc d’une compétitivité encore dégradée par rapport aux pays voisins et de l’impact potentiel sur l’emploi et la situation financière de certains territoires.
Les implications principales de cette taxation accrue sont multiples :
- Un risque avéré de licenciements dans un secteur fortement pourvoyeur d’emploi sur tous les territoires et à tous les niveaux de qualification.
- Un retour en arrière dans les efforts de transition écologique engagés par le secteur. La rénovation énergétique des bâtiments, l’installation de panneaux photovoltaïques, ou encore le déploiement de bornes de recharge électrique pour les véhicules, nécessitent des capacités d’investissement importantes. L’alourdissement de la fiscalité sur les entrepôts empêcherait les entreprises de financer la transition écologique en réduisant leur capacité d’investissement. La délocalisation des entrepôts aurait également un impact négatif sur les émissions en augmentant les distances parcourues.
Ces décisions interviennent alors même que les indicateurs de la logistique française sont au rouge. L’activité des entrepôts poursuit sa chute avec une baisse de 2,3% au deuxième trimestre 2024 par rapport au trimestre précédent.
Détails et Modalités de Calcul de la TASCOM
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Lorsqu’au sein d'un même établissement de commerce de détail une partie de la surface est concédée à une ou plusieurs sociétés, la société qui conserve la maîtrise de la surface globale ainsi que des espaces qu'elle met à disposition des autres entreprises co-contractantes doit être considérée comme l'exploitant redevable de la TaSCom au titre de l'ensemble du magasin de vente au détail. Tel est notamment le cas lorsque les activités de ventes réalisées sur cette surface sont effectuées sous une enseigne unique, que toutes les surfaces concédées demeurent librement accessibles à la clientèle du magasin et que le paiement des achats peut être effectué auprès d'une structure d'encaissement commune.
Ne sont pas considérés comme des magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités (établissements publics, administrations, cantines, etc.). Au titre des présentes dispositions, conserve sa qualité de magasin de commerce de gros, l'établissement qui réalise à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique. Les ventes de produits transformés ne sont pas considérées comme des ventes au détail de biens en l'état. De même, les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.) ne sont pas concernés par cette définition. Pour les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique, dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 €.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que l'établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l'assiette de la taxe. En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire dépendante ou non de la volonté du redevable au cours de l’année précédant celle de l'imposition, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier si la taxe s'applique. Corrélativement, le montant de la taxe est calculé au prorata temporis de la durée d'exploitation effective, et le chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement.
Pour un cédant, la TaSCom est due pour la période écoulée entre le 1er janvier (ou le premier jour de l'exploitation en cas de création en cours d'année) et le jour de la cessation. Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période, annualisé. Pour le cessionnaire, la TaSCom est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé entre la date de réouverture après travaux et le dernier jour de l'exploitation au cours de la période de référence annualisé. La TaSCom est également due à raison de la cessation définitive de l'exploitation d’un établissement de commerce de détail. Il y a cessation définitive de l'exploitation lorsque l'exploitant de la surface commerciale cesse définitivement l'exploitation de la surface en cours d'année, soit par la fermeture de la surface en cause, soit parce qu’il cède ladite surface à un nouvel exploitant. Tel est notamment le cas lorsque l'exploitant disparaît lors d'une fusion d'entreprises ou d'une absorption.
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifié par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, dans les conditions prévues au 1.2.4.1, appliquer un coefficient multiplicateur. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. L'EPCI issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales peut décider avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif, prévu au huitième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ne peut dépasser quatre ans, et les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année.
Pour illustrer le calcul, prenons l'exemple d'un établissement qui exploite au 1er janvier N une surface de vente au détail de 550 m² au 31 décembre N-1 et réalise un chiffre d'affaires de 2 035 000 €. Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré, soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, ce qui donne 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000)] = 7,95 €. Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €.
Un autre exemple concerne un établissement qui exploite au 1er janvier N une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1er juillet N-1 et réalise un chiffre d'affaires de 1 017 500 € pour la période d'exploitation. Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires annualisé par mètre carré soit : (1 017 500 x 365/184) / 550 = 2 018 410 / 550 = 3 670 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, soit 5,74 + [0,00315 x (3 670 - 3000)] = 7,85 €. Le taux applicable est donc égal à 7,85 € - 20 % = 6,28 €.
Un cas plus complexe serait un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalisant 20 M€ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ d'application de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + (10 * 70) = 5 800 m² (prise en compte de 70 m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M€ / 5 800 m² soit 3 448 € par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 *(3 448 - 3 000)) = 9,68 € / m². Ce montant est majoré de 30 % (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 €), soit 72 987,20 €.