Depuis au moins 30 ans, la question du port des signes religieux, notamment le voile, fait débat en France. Les lois ont évolué, encadrant le port de ces signes dans l'espace public, en entreprise et à l'école.
Introduction
La question du port du voile en France est un sujet de débat récurrent depuis l'affaire dite des foulards de Creil en 1989, où trois collégiennes furent expulsées pour avoir refusé d’ôter leur voile. Ces débats ont mené à l'évolution du cadre législatif pour encadrer le port de ces signes distinctifs dans divers contextes tels que l'entreprise, l'école et l'espace public. Cet article vise à clarifier ce que la loi française autorise et interdit concernant le port du voile islamique, en s'appuyant sur les textes de loi, les décisions de justice et les principes de laïcité.
La laïcité en France : Un bref aperçu
La laïcité en France repose sur la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Cependant, cette loi ne se prononce pas explicitement sur le port de signes religieux. Lors des débats sur cette loi, l'interdiction du port de la soutane dans l'espace public fut jugée « ridicule », car contraire à l'esprit de liberté confessionnelle que la loi visait à instaurer.
Le port de signes religieux à l'école
Historique de la laïcisation de l'école
La laïcisation de l’école date de 1882, la loi portée par Jules Ferry rend l’école gratuite de 6 à 13 ans, obligatoire et laïque. Les objets religieux sont retirés des établissements et l’enseignement religieux est supprimé des programmes. La loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire met en place la laïcisation progressive du personnel des écoles publiques.
Interdictions et autorisations dans les établissements scolaires publics
La loi du 15 mars 2004 interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette interdiction vise notamment le voile islamique, la kippa et les croix de taille excessive, selon une circulaire du ministère de l'Éducation nationale. Les signes religieux discrets restent autorisés.
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Exceptions et établissements privés
La loi de 2004 ne s'applique pas aux écoles et établissements scolaires privés hors contrat, qui sont libres d'accepter ou de réglementer le port de signes religieux ostensibles.
L'université : un espace de liberté ?
Bien que certains élus aient souhaité interdire le port du voile à l'université, aucune loi n'interdit aux étudiants de porter des signes religieux dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Ces derniers sont considérés comme majeurs et responsables.
Neutralité et liberté d'expression dans l'enseignement supérieur
Les étudiants des établissements de l'enseignement supérieur public ne sont pas concernés par l'interdiction des signes religieux. Cependant, les établissements du supérieur publics sont soumis au principe de laïcité, en vertu Code de l’éducation (article L 141-6). Dès lors, les enseignants et personnels sont soumis aux règles de neutralité applicables à tout agent public. Ils ne doivent donc pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leur fonction. En revanche, les étudiants peuvent porter des signes religieux, dans le cadre de la liberté d’information et d’expression qui leur est reconnue (article L. 811-1 du Code de l’éducation). Cette liberté ne doit pour autant pas porter atteinte, ni aux activités d’enseignement et de recherche ni à l’ordre public, comme le précise le ministère de l’enseignement supérieur, dans une note parue en 2015.
Exceptions au principe de liberté religieuse dans l'enseignement supérieur
Certaines filières publiques sont soumises au principe de laïcité du secondaire. Comme les classes prépas ou les BTS (dont les cours ont lieu au lycée), ou les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (où les étudiants sont fonctionnaires stagiaires).Les tenues vestimentaires doivent ainsi être conformes aux règles de sécurité et d’hygiène et être adaptées aux activités. Comme notamment les tenues liées aux travaux pratiques en laboratoire ou aux activités sportives, souligne cette note. Une tenue ne doit pas non plus gêner le contrôle de l’identité lors d’un devoir surveillé.
Prosélytisme et troubles à l'ordre public interdits dans l'enseignement supérieur
Comme le rappelle le ministère de l’Enseignement supérieur dans sa note, "l’Université doit être ouverte sur le monde, il n’est donc pas question d’empêcher les étudiants d’y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques". Cette liberté est permise, là encore, dans la limite de certains principes. Le prosélytisme et les troubles à l’ordre public sont ainsi interdits dans le supérieur. Cela signifie qu’un étudiant ne peut inciter ses camarades à prier, à adopter certaines pratiques ou à se convertir dans son établissement d’études. Il est, en outre, interdit de prier dans l’enceinte des établissements (couloirs, toilettes ou salles de cours vides), à moins qu’une salle dédiée oecuménique (universelle) soit mise à disposition des étudiants.
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Port du voile intégral interdit dans l'enseignement supérieur
La loi de 2010 interdit, pour des raisons de maintien de l'ordre public, le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public, comme le voile intégral.Pour appuyer ce cadre légal, la Conférence des présidents d’universités (CPU) a élaboré, en 2004, un guide “laïcité et enseignement supérieur”, qui souligne que les étudiants sont considérés comme un public responsable. C’est sur la base du Code de l’éducation et de ce guide que les établissements édictent leurs règlements intérieurs, afin d’en faire respecter les principes.
Etablissements privés d'enseignement supérieur
Contrairement au public, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité. "On applique les dispositions que l'on retrouve dans le Code du travail, qui ont été modifiées depuis la loi El Khomri, en 2016", explique à Diplomeo Maître Maëlle Comte avocate au cabinet Admys Avocats."Il est donc possible d'interdire le port de signes religieux aux agents comme aux étudiants de l'enseignement supérieur privé, dans le cadre du règlement intérieur de l'établissement. Mais il faut que cela soit justifié", poursuit la spécialiste des questions de la laïcité et de la liberté religieuse.Ces justifications peuvent par exemple tenir à une "nécessité de neutralité des enseignants, à des questions de sécurité ou de salubrité", égrène Maëlle Comte. Il est donc tout à fait possible que des étudiants du privé puissent porter des signes religieux, mais que le corps enseignant n'y soit pas autorisé pour des raisons de neutralité.
Le port de signes religieux dans l'espace public
Liberté de religion et ses limites
Le port de signes religieux dans l'espace public n'est pas remis en cause en France. Chacun est libre de porter le voile, la kippa ou une croix sur la voie publique, à la plage, au marché, etc. Cette liberté est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
Interdiction de dissimuler son visage
La loi du 11 octobre 2010 interdit de dissimuler son visage dans l'espace public. Cette loi a été adoptée dans un contexte de débat sur le voile intégral. L'article 2 de cette loi définit l'espace public comme « les voies publiques ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
Arrêtés municipaux et liberté fondamentale
Certaines mairies ont pris des arrêtés municipaux pour interdire le port du voile sur les plages, mais le Conseil d'État a jugé que de tels arrêtés portaient « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales », sauf en cas de risques avérés de trouble à l'ordre public.
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Le port de signes religieux en entreprise et dans le service public
Neutralité dans le service public
Dans le service public, la jurisprudence étend la neutralité des agents à toutes les convictions, qu'elles soient religieuses, politiques ou philosophiques. Cette neutralité s'applique aux agents du service public, mais ne concerne pas les usagers.
Règles dans le secteur privé
L'entreprise privée est soumise à d'autres règles, sauf si elle exerce une mission de service public. Il est possible d'interdire les signes religieux dans une entreprise privée sur certains postes de travail si cela est justifié objectivement. Une restriction de la manifestation du fait religieux par un salarié est possible s'il y a entrave aux règles de sécurité, d'hygiène, à la liberté de conscience d'autrui, à l'aptitude à la mission professionnelle, à l'organisation du service ou aux intérêts de l'entreprise.
Clause de neutralité et contact avec la clientèle
Il est possible d'imposer une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause indifférenciée (visant toutes les convictions) n'est appliquée qu'aux salariés en contact avec les clients et que l'employeur propose à un salarié qui refuserait cette clause un poste de travail n'impliquant pas de contact visuel avec les clients.
Jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour de cassation a admis qu'une clause de neutralité interdise le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, à condition que cette clause soit générale et indifférenciée et ne s'applique qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients.
Absence de clause de neutralité
Dans le cas où le règlement intérieur de l'entreprise ne contient pas de clause de neutralité, l'interdiction faite oralement à une salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients constitue une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses.
Exigence professionnelle essentielle et déterminante
Conformément au droit et à la jurisprudence européenne, la notion d'exigence professionnelle essentielle et déterminante renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. La Cour de cassation confirme donc que les restrictions à la liberté religieuse ne peuvent être fondées que par une disposition du règlement intérieur.
Conseils pour les femmes portant le hijab dans leur recherche d'emploi
Affirmer son identité avec confiance
Lors de la recherche d'emploi, il est essentiel d'affirmer son identité avec confiance. Porter le voile est une expression personnelle de la foi, et cela ne devrait pas être perçu comme un obstacle professionnel.
Choisir des secteurs ou entreprises inclusives
Recherchez des secteurs ou des entreprises réputés pour leur culture inclusive. De nombreuses organisations valorisent la diversité et mettent en place des politiques visant à créer des environnements de travail respectueux de toutes les croyances.
Utiliser les plateformes de recherche d'emploi en ligne
Les plateformes de recherche d'emploi en ligne offrent un accès à un large éventail d'opportunités.
Développer son réseau professionnel
Le réseau joue un rôle crucial dans la recherche d'emploi. Si des événements de réseautage ont lieu près de chez vous ou en ligne, saisissez l’occasion et participez-y.
Créer un CV impactant
Un curriculum vitae (CV) bien conçu est essentiel.
Entrer en contact avec des associations professionnelles
Certaines associations professionnelles et réseaux offrent un soutien spécifique aux personnes issues de minorités religieuses.
Le travail à domicile : une alternative à considérer
Le travail à domicile, également connu sous le nom de télétravail, s’est rapidement imposé comme une alternative attrayante dans la vie professionnel d’aujourd’hui. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises proposent la possibilité de faire du télé-travail à temps plein, sans qu’il y ait besoin de se rendre sur le site. L’une des principales forces du TT est le confort qu’il offre. Pour celles qui portent le hijab, cela peut signifier travailler dans un environnement où elles se sentent à l’aise et respectées. Cette façon de travailler permet de contourner les barrières physiques souvent présentes dans les espaces de travail traditionnels. Les femmes qui portent ce foulard légiféré peuvent ainsi se concentrer sur leurs compétences et leurs performances professionnelles sans se sentir scrutées ou jugées en fonction de leur apparence. Cela offre également la possibilité de gérer son emploi du temps de manière flexible. Cela peut être particulièrement avantageux pour les voilées. En effet, il sera possible de concilier les horaires de travail avec les pratiques religieuses et les responsabilités familiales.
L'entrepreneuriat : une voie vers l'autonomie professionnelle
Pour de nombreuses musulmanes portant le voile, l’entrepreneuriat représente une voie puissante vers l’autonomie professionnelle. D’une part, lancer sa propre entreprise permet de surmonter les éventuels préjugés ou obstacles liés au port du hijab. L’entrepreneuriat offre une flexibilité significative en termes d’horaires et de lieux. En étant entrepreneuse, une femme portant le voile peut devenir une source d’inspiration au sein de sa communauté.
Le port du voile dans d'autres pays
En Suisse
En Suisse, le droit du travail n’impose aucune restriction générale sur le port du voile islamique (ou de tout autre signe religieux) sur le lieu de travail. Toutefois, il existe certaines exceptions en fonction du type de travail et du contexte. Les entreprises privées peuvent instaurer des restrictions si elles peuvent démontrer que ces restrictions sont nécessaires pour des raisons de sécurité, pour le bon fonctionnement de l’entreprise ou pour préserver sa neutralité religieuse et idéologique. Par exemple, dans les écoles privées, les enseignants peuvent se voir interdire le port du voile si l’école peut démontrer que cela va à l’encontre de sa mission éducative. Dans le secteur public, la situation peut varier en fonction des cantons. Certains cantons ont adopté des lois imposant la neutralité religieuse aux fonctionnaires, ce qui peut inclure une interdiction du port du voile. Cependant, ces lois sont souvent controversées et peuvent faire l’objet de recours juridiques. Il est important de noter que la discrimination à l’embauche sur la base de la religion est interdite par la loi fédérale sur l’égalité. Si une personne estime avoir été victime de discrimination à l’embauche en raison de sa religion, elle peut porter l’affaire devant les tribunaux. En général, la meilleure approche est de contacter directement l’employeur ou l’entreprise pour obtenir des informations précises sur leur politique en matière de tenue vestimentaire et de signes religieux.