La question du port du voile intégral en France est un sujet complexe, qui a suscité de nombreux débats et abouti à l'adoption de la législation la plus contraignante en Europe en la matière. Cet article vise à expliquer la loi interdisant le voile intégral, son contexte, son application et les différentes opinions qu'elle suscite.
Contexte historique et débat public
Depuis la fin des années 1980, le port du voile islamique a provoqué de nombreuses polémiques en France. Avec la forte croissance du nombre de musulmans au sein de la population française, ce symbole de la religion musulmane porté par des femmes est devenu plus visible. Or, aux yeux des défenseurs de la laïcité, il constitue une atteinte à ce principe républicain. Le débat a pris une ampleur nouvelle en juin 2009.
Il existe différents types de voiles. Le hijab, de très loin le plus répandu parmi les femmes musulmanes vivant en France, couvre les cheveux, les oreilles et le cou, mais pas le visage. La burqa est un voile épais qui couvre intégralement le corps, mais aussi le visage, dissimulant les yeux derrière une grille. Le niqab couvre quant à lui également le corps et le visage, mais pas les yeux, dégagés par une fente horizontale.
C’est surtout au sein des établissements scolaires que le voile islamique a provoqué les plus grandes crispations. Cette question a ainsi émergé en 1989 lorsque trois élèves ont été exclues d’un collège de Creil, dans l’Oise, après avoir refusé d’ôter leur foulard en classe.
La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
La loi interdisant le port du voile intégral est entrée en vigueur en France le jour même. Adoptée le 11 octobre dernier, elle porte sur la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle stipule que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » (article 1er). En vertu de cette loi, « seul le port du voile intégral, c'est à dire qui recouvre le visage, est interdit dans l'espace public ». Les femmes revêtant le niqab ou la burqa sur la voie publique, dans les administrations, hôpitaux, école ou encore tribunaux encourent une amende de 150 € et/ou un stage de citoyenneté. Si la personne entièrement voilée l’est sous la contrainte, celui qui la force à le faire risque un an de prison et 30 000 € d’amende.
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La loi votée en 2010 encadre le port de vêtements susceptibles de masquer le visage dans l'espace public et les lieux dans lesquels les signes religieux sont interdits. Les lieux privés tout comme les lieux de culte et leurs abords immédiats ne sont pas concernés car cela « pourrait être interprété comme une restriction indirecte à la liberté de culte ».
Application de la loi et réactions
L’application de cette loi s’avère compliquée sur le terrain. En plein débat sur la laïcité, les policiers sont donc appelés à prendre des pincettes pour éviter tout dérapage. Selon une circulaire signée par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, que s’est procuré Le Figaro la semaine dernière, il n’est pas question pour les forces de l’ordre de forcer une femme entièrement voilée à retirer son niqab, le maître-mot étant plutôt la persuasion. Si la femme refuse d’obtempérer, elle sera alors conduite dans des locaux de police ou de gendarmerie mais « il conviendra, lors de cette explication, de faire preuve de persuasion, de façon à ne recourir à cette faculté qu'en dernier recours ».
En cinq ans d'application, un peu plus de 1.500 verbalisations ont eu lieu.
Une jeune femme portant le niqab a pris le train ce matin pour Paris en gare d'Avignon, affirmant s'opposer à la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public, qui est « une atteinte à (ses) droits européens », c'est-à-dire sa « liberté d'aller et venir » et sa « liberté religieuse ». « Selon cette loi, mon épouse devrait rester enfermée chez elle, vous trouvez ça normal ?, a lancé son mari aux journalistes présents. Je n'arrive pas à comprendre cela dans le pays des droits de l'Homme.
Le voile et les services publics
Afin de réduire les tensions relatives au port du voile islamique, une loi encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics est promulguée le 15 mars 2004. Elle stipule que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Par conséquent, le voile islamique est interdit dans une enceinte scolaire au même titre que la kippa juive ou les grandes croix chrétiennes. Cette loi n’a engendré que peu de conflits : dès l’année scolaire 2004-2005, près de 90 % des élèves concernées avaient accepté d’ôter leur signe religieux.
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Cependant, les controverses sur le voile islamique ne sont pas pour autant éteintes. Le débat s’est déplacé des élèves aux mères voilées accompagnatrices lors de sorties scolaires. Ainsi, en 2011, le ministre de l’Éducation nationale, Luc Chatel, publie une circulaire dans laquelle elles se voient interdites d’accompagner des sorties scolaires car elles participent alors « au service public d’éducation ». Dans un avis rendu en décembre 2013, le Conseil d’État estime pourtant que ces mères ne sont pas concernées par l’ « exigence de neutralité religieuse ». Toutefois, la plus haute juridiction française juge également que l’autorité compétente peut éventuellement décider de conseiller aux parents de « s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». En pratique, le ministère de l’Éducation nationale recommande que les établissements scolaires autorisent les mères voilées à accompagner une sortie scolaire « au cas par cas ».
Dans la fonction publique, la loi oblige les agents à respecter une "stricte neutralité". La Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a débouté une Française qui travaillait dans un hôpital public. Son contrat n'avait pas été renouvelé parce qu'elle refusait de retirer son voile. Des malades s'étaient plaints.
Au Bundestag, une loi a été adoptée en 2017 interdisant le port du voile intégral pour certains agents de la fonction publique, comme les juges, les soldats et les membres des commissions électorales. Tous ont l’obligation d’avoir le visage totalement découvert dans l’exercice de leur métier. Pour le reste, chaque région a sa propre législation. Six Länder ont ainsi décidé d’interdire le port du voile et d’autres signes religieux ostentatoires pour les enseignants. Les Länder de Berlin et de Hesse sont allés plus loin en élargissant cette interdiction à tous les agents publics.
Le voile et les entreprises privées
Par ailleurs, si le port du voile, comme de tout autre signe religieux, est interdit à un agent public au nom de sa soumission à « un devoir de stricte neutralité », cela n’est pas le cas pour les salariés des entreprises privées. La question a été plus particulièrement posée à l’occasion de l’affaire Baby-Loup. Une salariée de la crèche privée Baby-Loup, à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), a en effet été licenciée en 2008 pour avoir refusé d’enlever son voile islamique : le règlement intérieur de la crèche imposait au personnel le respect des principes de laïcité et de neutralité. Ce licenciement a été confirmé par la Cour de Cassation 25 juin 2014 même si la Cour a rappelé que le principe de laïcité n’était pas applicable à l’ensemble des salariés des entreprises privées.
La question du port du voile n'est pas définitivement tranchée sur le plan juridique. Rien ne l'interdit, en principe, au nom de la liberté religieuse. Certains employeurs s'y opposent toutefois, en particulier lorsque cela nuit à leur activité commerciale. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, attend l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg. L'affaire concerne une ingénieur voilée qui refusait d'enlever son foulard malgré les protestations d'un client, et qui a été licenciée pour faute grave.
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Législation européenne et internationale
Au sujet du voile, la France fait figure d’exception au milieu de ses voisins européens. C’est le pays ayant adopté la législation la plus contraignante en la matière avec l’interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles depuis 2004 et l’interdiction du voile intégrale dans l’espace public depuis 2010. À cela s’ajoute la question de l’autorisation du port du voile dans le sport, qui doit être débattue prochainement à l’Assemblée nationale.
Au Royaume-Uni, il est possible de croiser dans la rue un policier sikh portant le turban et dans une administration publique une femme fonctionnaire, couverte de la tête aux pieds par un hidjab ou un niqab. Le pays demeure l’un des plus libéraux concernant l’expression de la religion dans l’espace public. Une loi de 2010, l’Equality Act, interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. Le texte acte le droit des individus de manifester une appartenance religieuse, y compris par le port de vêtements, dans les écoles, les administrations et au sein des entreprises privées. Sur le lieu de travail, les employeurs peuvent instaurer des règles vestimentaires, justifiées par des raisons légitimes et proportionnées, telles que la sécurité ou le besoin identification. Les établissements scolaires gardent aussi la possibilité d’établir un code vestimentaire, tout en respectant le principe de non-discrimination. Si 90 % des écoles publiques et privées britanniques imposent ainsi un uniforme à leurs élèves, elles les laissent porter un voile, une croix ou une kippa. Le port du voile intégral a toutefois déjà fait l’objet de controverse sans que son interdiction ne soit décidée. Au début des années 2000, une élève d’origine bangladaise avait revendiqué le droit de porter le jilbab, une robe couvrant le corps et ne laissant apparaître que le visage et les mains, interdite par le règlement de son lycée.
La Belgique a suivi l’exemple français en ce qui concerne le port du voile intégral. Au nom du « vivre-ensemble » et de la sécurité publique, la loi belge interdit depuis 2011, « le port de vêtements qui empêchent l’identification d’une personne dans l’espace public », tels que la burqa ou le niqab.
L’Espagne ne dispose d’aucune législation spécifique au port du voile. En juillet 2010, le Parlement espagnol a rejeté une proposition visant à interdire le port du voile intégral dans l’espace public. Certaines municipalités de Catalogne ont par la suite tenté d’imposer des restrictions mais ces mesures ont été retoquées par le Tribunal suprême espagnol, estimant qu’elles portaient atteinte au droit fondamental à la liberté religieuse. Au niveau scolaire, chaque établissement espagnol applique ses propres règles sur l’usage du voile. L’enseignement privé est en général plus permissif. Certaines élèves musulmanes ont quitté leur école publique pour rejoindre des écoles catholiques, afin de pouvoir rester voilées en classe.
Enfin, en Italie, la législation concernant le port du voile intégral dans l’espace public repose principalement sur une loi de 1975, connue sous le nom de « loi Reale », qui interdit de dissimuler son visage dans les lieux publics.