Garantie Décennale Piscine : Conditions Essentielles et Implications Clés

La garantie décennale, souvent appelée « assurance responsabilité professionnelle », est un dispositif essentiel pour les constructeurs de piscines et leurs clients. Elle engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Cet article explore en détail les conditions, les avantages et les implications de cette garantie pour les constructeurs et les propriétaires de piscines.

Qu'est-ce que la Garantie Décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle qui s’adresse à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants, y compris les constructeurs de piscine. C’est donc le professionnel qui doit souscrire à cette assurance qui engage sa responsabilité durant 10 ans à l’égard de son client, à compter de la fin de la construction de la piscine, mais également à l’égard des acquéreurs successifs, le cas échéant.

Intérêt pour le Constructeur

La garantie décennale présente un intérêt évident pour le constructeur : être couvert en cas de désordre survenu sur une piscine dont la construction lui a été confiée. L’assurance décennale représente un coût pour l’entrepreneur, bien que les avantages de cette couverture soient évidents, et que sa souscription est obligatoire. Généralement, le tarif de la garantie décennale est calculé en fonction du chiffre d’affaire réalisé par le professionnel. Pour un constructeur de piscine ayant plusieurs employés, le montant de l'assurance décennale débute à 4500 € environ pour un chiffre d'affaires de 200 000 € mais peut atteindre 16 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 €.

Intérêt pour le Client

Le client, de son côté, a tout intérêt à s’assurer que le constructeur de sa piscine est bien couvert par une garantie décennale, puisqu’en cas de dommage qui interviendrait sur son bassin, il a ainsi la garantie que l’assurance du constructeur l’indemnisera. La garantie décennale permet au propriétaire d’une piscine d’être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité : ce dommage doit donc rendre la piscine impropre à sa destination.

Obligations Légales et Sanctions

Selon l'article 1792 du Code civil, le constructeur de piscine est tenu responsable pendant 10 ans des dommages de nature décennale envers son client. Ces dommages sont ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou bien qui le rendent impropre à son usage de destination. Le constructeur de piscine doit obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité décennale. En cas de défaut de souscription, l'intervenant encours des sanctions pénales.

Dommages Couverts par la Garantie Décennale

En cas de dommage constaté par votre client, votre responsabilité en tant que pisciniste ou étancheur est engagée. Voici les dommages couverts par la garantie décennale d’une piscine :

Les défauts de construction : les dommages liés à des erreurs de construction, des malfaçons ou des vices cachés qui sont découverts après la réception des travaux et qui compromettent la solidité de la piscine.
Les problèmes structurels : les problèmes qui affectent la structure de la piscine, comme par exemple des fissures importantes, des problèmes d'étanchéité, des défaillances des fondations, etc.
Les dommages matériels consécutifs : en plus des dommages à la piscine elle-même, la garantie décennale peut également couvrir les dommages matériels consécutifs à ces problèmes, comme les dégâts causés à la maison ou aux biens environnants en raison d'une fuite d'eau de la piscine.

Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des problèmes d'étanchéité. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bassin sont concernés par la garantie décennale. Par exemple, la garantie décennale peut être invoquée dans les cas suivants :

Une piscine affectée des fissures générant des pertes d’eau et affectant son étanchéité ; sa stabilité structurelle n’était pas assurée.
Un basculement d’une piscine en raison de l’absence de traitement adéquat des remblais et de la déstabilisation du talus initial.
Un raccordement électrique de projecteur non étanche (les fils étaient connectés entre eux dans une boîte remplie d’eau) : il a été jugé que cette mise en oeuvre du raccordement électrique était source de risque à la sécurité des utilisateurs, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Des déformations de la plage d’une piscine jugées de nature à provoquer des ruptures de canalisations enterrées et à rendre l’usage de cette plage incommode et dangereux.
Un décollement des carreaux 20 mm x 20 mm en pâte de verre - mosaïque, servant de revêtement au bassin d’une piscine. Un grand nombre de carreaux se sont décollés de façon isolée, en divers endroits immergés de la piscine (parois et fond).

Exclusions de la Garantie

L'assurance décennale pisciniste ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes d'entretien courant de la piscine ou encore les dégâts liés à une catastrophe naturelle ou à des dégradations volontaires. De même, les malfaçons, dégâts et vices constatés ne concernent que les bassins privés de plus de 100m2 dont la profondeur n’excède pas 2,5 mètres.

Procédure à Suivre en Cas de Sinistre

Si vous êtes client d’un constructeur et que vous avez constaté un dommage affectant la solidité de votre piscine, vous devez avant tout vérifier que le délai de 10 ans n’a pas expiré. Si tel n’est pas le cas, vous devez alors prendre contact avec le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui expliquer les dommages intervenus sur la piscine et pour lui rappeler que vous êtes toujours couvert par la garantie décennale. Vous pourrez alors conclure un accord amiable avec le constructeur qui devrait alors contacter son assurance pour faire fonctionner la garantie décennale.

Vous constatez un dommage affectant la solidité de votre piscine ou la rendant non utilisable. Vous devez dans un premier temps vérifier que vos travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans. Ensuite contacter le pisciniste afin de trouver un accord amiable.

Voici les étapes à suivre en cas de dégât constaté sur une piscine :

Vérification de la Période de Garantie : Assurez-vous que les travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans.
Contact avec le Constructeur : Prenez contact avec le constructeur pour tenter de trouver un accord amiable.
Déclaration de Sinistre : Adresser une lettre de mise en demeure en recommandé au constructeur pour lui demander son attestation d’assurance en responsabilité civile décennale (garantie décennale). N’oubliez pas de lui donner un délai dans lequel vous répondre (exemple : sous huit jours).
Action Directe Contre l'Assureur : L'article L. 124-3 du Code des Assurances vous donne en effet la possibilité d'agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l'assureur de la personne qui engage sa responsabilité.
Saisir le Tribunal Judiciaire : Si la mise en demeure est restée infructueuse : vous pouvez saisir en référé le président du tribunal judiciaire du lieu de réalisation des travaux pour demander la remise de l’attestation d’assurance, sous astreinte.
Expertise : D’une manière générale, le recours à une expertise est nécessaire. Une expertise amiable/privée (hors intervention d’un juge) : pour obtenir une expertise amiable vous pouvez vous adresser notamment à votre assureur en protection juridique, à l’assureur du constructeur de la piscine ou encore directement à un expert privé. Attention toutefois, une telle expertise n’a pas vocation à interrompre le délai décennal pour agir en justice, il faut donc rester vigilent sur ce point. Une expertise judiciaire : la voie privilégiée est généralement le référé expertise devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’ouvrage. L’assignation en référé permet notamment d’interrompre les délais d’action pour les désordres qu’elle mentionne. Un constat des désordres par un commissaire de Justice (anciennement huissier) est généralement requis pour établir la réalité de la situation et ainsi justifier du caractère légitime de la demande d’expertise judiciaire.

Modèle de Lettre de Garantie Décennale

MaxiAssur offre un modèle de lettre garantie décennale pour sinistre piscine. Elle est à envoyer à l' assureur de votre constructeur, en courrier recommandé avec accusé de réception.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le constructeur de piscine a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance piscine complémentaire concerne sa responsabilité civile générale.

APRIL Construction : Une Solution Adaptée

APRIL Construction a conçu une offre d’assurance décennale adaptée, avec PROBAT Piscine. APRIL vous donne accès à des avantages tarifaires selon l’ancienneté de votre entreprise, les différentes sinistralités déclarées et le nombre d’années d’assurance. Nos experts APRIL vous assurent un accompagnement personnalisé, et répondent à toutes les questions que vous vous posez sur l’assurance décennale.

APRIL assure vos travaux et chantiers de pisciniste :

Vous installez des piscines, ainsi que toutes les installations sanitaires nécessaires à ce type de projet, y compris les organes, équipements et margelles et/ ou de terrassement et raccordements divers ?
Vous effectuez des installations de balnéothérapie ou de bassin naturels ?

Choisissez la RCD APRIL Pro pour vous couvrir dans les cas où il y aurait une perte d'eau sur le bassin, un affaissement de bassin ou un équipement de filtration d'eau défaillant par exemple

Garanties Complètes d'APRIL Construction

Grâce à APRIL Construction, vous êtes protégé pendant 10 ans en cas de vice ou de dommage sur vos travaux de pisciniste, ainsi qu’en cas de dommage causé à un tiers. Sont inclus : la garantie décennale, la RC pro, la responsabilité civile exploitation, la garantie dommages intermédiaires, la garantie défense recours.

Comment Choisir la Meilleure Garantie Décennale ?

En tant que constructeur de piscines, il est primordial d'opter pour une assurance décennale qui inclut une garantie de protection juridique. Cette garantie vous sera précieuse en cas de litige. En ce qui concerne les autres critères à prendre en considération, ils sont principalement d'ordre technique, notamment :

Le type de travaux à couvrir (construction, rénovation) ;
Les plafonds d'indemnisation en cas de sinistre (plus élevés ils sont, meilleure est la couverture pour votre client) ;
Les franchises appliquées (des franchises plus basses signifient généralement des primes d'assurance plus élevées).

Enfin, le tarif d'une RC décennale piscine dépend également de plusieurs facteurs tels que votre expérience professionnelle, le chiffre d'affaires de votre entreprise, les méthodes de construction que vous utilisez, l'étendue des garanties proposées et la zone géographique couverte.

Pour trouver les meilleurs contrats d'assurance décennale pour une piscine, nous vous recommandons de comparer les offres de différents assureurs et de réaliser des simulations pour identifier le meilleur rapport qualité-prix.

La Garantie Décennale en Cas de Liquidation Judiciaire

Si la société qui a construit votre piscine a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, elle est en état de cessation des paiements, l'action exercée sur le fondement de la garantie décennale est un accessoire de l’immeuble.

Garantie Décennale Piscine : Conditions et Implications