Depuis 2004, la loi française impose aux propriétaires de piscines privées d'installer un dispositif de sécurité normalisé afin de prévenir les risques de noyade. Cette obligation, inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation, soulève la question de la responsabilité des professionnels de la piscine.
Obligations légales et responsabilités
L'article L.134-10 du Code de la construction et de l'habitation exige que les piscines privées soient équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les noyades. Les propriétaires qui ne respectent pas cette exigence s'exposent à une amende. Ces obligations s'appliquent aux piscines extérieures dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne sont pas couvertes par la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, qui garantit la sécurité des établissements de baignade (art. L.322-1 du Code du sport).
Rôle du professionnel de la piscine
La responsabilité d'un installateur de piscine est engagée dans les cas suivants :
- Si le professionnel n'a pas conçu ou installé la piscine, il n'est pas responsable des choix du propriétaire en matière de sécurité. Toutefois, il est essentiel de faire la distinction avec la responsabilité du constructeur qui n'aurait pas rempli son obligation de conseil.
- Le devoir de conseil est renforcé en matière de prévention des risques de noyade et se manifeste par l'obligation de remettre au client une note technique sur la sécurité des piscines (art. R.134-15 du Code de la construction et de l'habitation).
Si la loi n'oblige pas le professionnel chargé du simple entretien de la piscine à réparer les erreurs du passé, il a toutefois un devoir d'alerte et de conseil. Il est essentiel de signaler toute anomalie au client lorsqu'un professionnel constate l'absence d'un dispositif de sécurité. Ce signalement doit être formalisé par écrit, de préférence dès le devis, à défaut lors du compte-rendu d'intervention, ou au plus tard sur la facture finale.
Exemple de mention :
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« Lors de notre récente intervention sur votre piscine, nous avons constaté l’absence d’un dispositif de sécurité obligatoire, destiné à prévenir les risques de noyade, en contravention avec les obligations prévues aux articles D134-51 et D134-52 du Code de la construction et de l’habitation. »
Lorsqu'un professionnel est chargé d'intervenir dans le cadre d'une opération d'entretien et/ou de réparation et qu'il constate que le dispositif de sécurité existant est manifestement dysfonctionnel et/ou non conforme à l'une des normes précitées, il a le devoir de signaler l'anomalie à son client.
Exemple de mention :
« Lors de notre récente intervention sur votre piscine, nous avons constaté que le dispositif de sécurité présent ne répondait pas aux exigences fonctionnelles attendues en matière de prévention des risques de noyade et telles que prévues à l’article D134-52 du Code de la construction et de l’habitation. »
L'installation d'une piscine oblige le professionnel qui en est chargé à informer son client, au moyen d'une note technique, des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif de sécurité. Cette note technique, qui doit être remise au plus tard à la date de réception de la piscine, informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité (art. A. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation).
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Dispositifs de sécurité obligatoires
En tant qu'installateur de piscine, vous ne pouvez pas forcer un client à installer un système de sécurité contre sa volonté, même si cela est requis par la loi. Cependant, vous devez proposer l'installation de l'un des dispositifs suivants :
- Barrière de protection : elle doit empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte et résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Les barrières conformes à la norme NF P90-306 de l'Afnor sont considérées comme satisfaisant ces exigences.
- Alarme : elle doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive. Les alarmes conformes à la norme NF P90-307 de l'Afnor sont considérées comme satisfaisant ces exigences.
- Couverture de sécurité : elle doit empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans et résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure. Les couvertures de sécurité conformes à la norme NF P90-308 de l'Afnor sont considérées comme satisfaisant ces exigences.
- Abri : lorsqu'il est fermé, il doit empêcher l'accès au bassin de la piscine à un enfant de moins de 5 ans et ne doit pas provoquer de blessure. Les abris conformes à la norme NF P90-309 de l'Afnor sont considérés comme satisfaisant ces exigences.
Convaincre son voisin d'installer un dispositif de sécurité
Il peut être délicat de convaincre un voisin sans enfant d'installer un dispositif de sécurité pour sa piscine. Voici quelques arguments :
- Expliquez-lui que des enfants peuvent accéder à sa piscine sans son accord.
- Rappelez-lui que les dispositifs de sécurité sont obligatoires pour toutes les piscines privées et que l'amende peut atteindre 45 000 €.
Il est crucial de rappeler que les équipements de sécurité sont obligatoires pour toutes les personnes ayant une piscine privée, même si elles n'ont pas d'enfants.
Que faire si votre voisin ne respecte pas la loi ?
Si votre voisin refuse d'installer un dispositif de sécurité malgré vos avertissements et les obligations légales, vous pouvez envisager les démarches suivantes :
- Dialogue : Essayez d'abord de discuter calmement avec votre voisin pour lui faire comprendre les risques et les obligations légales.
- Mise en demeure : Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations et les sanctions encourues.
- Signalement aux autorités : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez signaler la situation à la mairie de votre commune ou à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
- Action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour contraindre votre voisin à se conformer à la loi. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Responsabilité en cas d'accident
Il est essentiel de comprendre que le propriétaire d'une piscine est responsable des accidents qui peuvent survenir en cas d'absence de dispositif de sécurité. L'article 1242 du Code civil stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
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En cas de décès par noyade dû à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, le Code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 221-6). En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Piscines construites sans autorisation
Si vous constatez qu'une piscine a été construite sans autorisation, vous pouvez la dénoncer anonymement à votre mairie par téléphone, courrier ou en vous rendant directement au guichet d'accueil. Il est conseillé de joindre à votre témoignage des photos, documents et autres justificatifs.
Les sanctions pour une construction illégale peuvent inclure des amendes allant jusqu'à 300 000 €.