Le secteur des activités nautiques, qu’il s’agisse de monitorat de voile, de pilotage de navires ou de prestations de services liées au milieu marin, attire de nombreux professionnels souhaitant exercer en toute autonomie. L’exercice d’une activité de formation professionnelle est parfaitement compatible avec le statut de micro-entreprise. Un formateur indépendant peut donc créer son activité sous le régime de l’auto-entreprise sans aucune restriction juridique particulière. Concrètement, cela signifie qu’un auto-entrepreneur peut ouvrir un organisme de formation à son nom, délivrer des actions de formation professionnelle continue, contractualiser avec des entreprises ou des particuliers, et développer une offre structurée tout en conservant la simplicité administrative du régime micro.
Comprendre le statut de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre indépendant. Depuis 2016, les deux termes désignent le même régime fiscal et social. L’auto-entrepreneur exerce toujours en nom propre, sans possibilité d’intégrer un associé. Contrairement à une société, l’auto-entrepreneur n’a pas de structure juridique distincte de sa personne. La micro-entreprise offre une accessibilité et une simplicité qui en font l’une des formes d’exercice indépendant les plus plébiscitées en France. La création est réalisable en ligne en quelques minutes, sans capital à déposer ni statuts à rédiger.
Le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est protégé automatiquement depuis la loi du 14 février 2022. Toutefois, l’URSSAF et l’administration fiscale conservent la possibilité de saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur pour recouvrer des dettes de cotisations sociales ou d’impôts impayés. Ainsi, la séparation des patrimoines ne joue pas contre les créances publiques.
Les spécificités des activités nautiques et formations
Le métier de skipper ou de moniteur nécessite de se protéger contre les risques professionnels. Tous les skippers doivent être affiliés au régime de sécurité sociale des gens de mer, ENIM. Une fois votre entreprise constituée, il vous faut vous affilier au régime de sécurité sociale des marins et gens de mer (ENIM) pour la caisse des retraites. Une fois affilié à l’ENIM, vous pouvez exercer en tant que skipper, moniteur ou capitaine indépendant en parfaite légalité.
Attention cependant : même en micro-entreprise, le formateur reste soumis aux obligations des organismes de formation : transmission du BPF (Bilan Pédagogique et Financier), respect du Référentiel National Qualité (RNQ) pour obtenir la certification Qualiopi en cas de financements publics ou mutualisés, gestion rigoureuse des processus d’évaluation et de traçabilité. En 2025, environ 40 000 auto‑entrepreneurs sont enregistrés dans la liste publique des organismes de formation. Parmi eux, 10 000 disposent d’une certification Qualiopi. Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est obligatoire pour toute personne qui souhaite proposer des actions de formation professionnelle, y compris en tant que micro‑entrepreneur. La déclaration d’activité s’effectue sur la plateforme officielle Mon Activité Formation (EFP CONNECT).
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Obligations administratives et comptables
Les obligations comptables pour un auto-entrepreneur sont la tenue d’un livre des recettes et l’émission de factures conformes. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie lors de votre inscription. Cette déclaration est obligatoire même si vous n’avez réalisé aucune recette sur la période. Vous devez alors déclarer un chiffre d’affaires nul.
La création d’une auto-entreprise passe par une déclaration d’activité en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Cette démarche unique vous permet d’obtenir votre numéro SIRET et de démarrer légalement votre activité. Lors de cette déclaration, vous devrez également choisir votre régime fiscal (versement libératoire ou non), sélectionner la périodicité de vos cotisations (mensuelle ou trimestrielle), et joindre les pièces justificatives requises. L’inscription en ligne sur le guichet unique pour créer son auto-entreprise est gratuite. Aucune taxe n’est à payer lors de cette démarche.
Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur
Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires en auto-entreprise est plafonné chaque année à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les prestations de services. En cas de dépassement deux années consécutives, le régime micro-entrepreneur est perdu automatiquement.
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle (EI) sont deux formes d’exercice en nom propre, mais elles ne s’adressent pas aux mêmes profils. L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, sans associé ni capital à déposer. Les charges réelles ne sont pas déductibles, contrairement au régime réel. Un auto-entrepreneur qui réalise des investissements importants ne peut donc pas les amortir fiscalement.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en micro-entreprise, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Vous ne facturez donc pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses. En outre, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Protection sociale et cumul d’activités
L’auto-entrepreneur relève du statut de travailleur non-salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce statut le distingue d’un salarié car il n’a pas de convention collective, pas d’assurance chômage, et ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont soumises à des conditions de revenus minimaux. Il est tout à fait possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Il convient toutefois de respecter certaines conditions, notamment les clauses du contrat de travail (non-concurrence, exclusivité) ainsi que les règles du droit du travail en matière de durée maximale du temps de travail hebdomadaire et de repos.
L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) permet de bénéficier d’une réduction d’environ 50 % des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle est accordée sous certaines conditions : être demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, ou encore résider en zone prioritaire. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.
Préparation du projet et développement commercial
Bien que le statut de la micro-entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La première consiste à élaborer un business model. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro-entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie, ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
Il existe de nombreux moyens de faire connaître son entreprise : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking. La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.).
L’artisanat et la qualification professionnelle
Exercer un métier manuel en tant qu’indépendant séduit de plus en plus de professionnels. Le statut d’artisan auto-entrepreneur offre justement un cadre simple et accessible pour se lancer. L’artisan est avant tout défini par son métier et non par son statut juridique. Il s’agit d’un professionnel qui exerce une activité manuelle de production, transformation, réparation ou prestation de services.
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Pour obtenir la qualité d’artisan, plusieurs conditions doivent être remplies : exercer une activité artisanale, s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre département. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les artisans, les professions du conseil et certaines professions réglementées. La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. L’absence de cette assurance constitue un délit passible d’une amende de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement.
La gestion des ressources humaines et des coûts
Un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié, un apprenti ou un stagiaire. Cependant, cela entraîne des formalités supplémentaires (déclaration préalable à l’embauche, fiches de paie, cotisations sociales, etc.) qui complexifient la gestion de son activité, normalement pensée pour rester légère. Surtout, le régime de la micro-entreprise n’est pas vraiment adapté à l’embauche car les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires sans possibilité de déduire les salaires et charges.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires : 12,8% pour les activités de vente et 22% pour les prestations de services artisanales. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
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