Chaque mois, une ligne discrète apparaît sur votre fiche de paie. Une cotisation prélevée automatiquement, sans qu’on vous ait vraiment expliqué à quoi elle sert ni ce qu’elle vous rapportera un jour. C’est le RAFP, la retraite additionnelle de la fonction publique, et beaucoup d’agents passent toute leur carrière sans jamais s’y intéresser vraiment. On parle sans cesse de la pension principale, du nombre de trimestres, de l’âge légal de départ. Mais cette retraite complémentaire, silencieuse, s’accumule dans l’ombre depuis 2005. Elle peut, selon votre situation, représenter plusieurs milliers d’euros.
Dans un paysage de retraites souvent déficitaires et sous tension, le RAFP fait figure d’exception discrète. Après une revalorisation de +5,7 % en 2023, puis de +6,8 % en 2024, le régime a encore augmenté ses prestations de +4 % au 1er janvier 2025, soit deux points de plus que l’inflation. Le taux de rendement technique des deux valeurs du point a été porté à 3,89 %. Ce n’est pas anodin : beaucoup de régimes complémentaires peinent à maintenir le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires, quand l’ERAFP fait mieux que l’inflation pour la troisième année consécutive.
Origines et nature juridique du RAFP
Le RAFP, ou Régime de retraite Additionnelle de la Fonction Publique, a été institué par l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et les premières cotisations ont été collectées dès le 1er janvier 2005. Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique ». Depuis janvier 2005, chaque fonctionnaire cotise sur ses seules primes pour ce régime additionnel de retraite.
Ce n’est pas un avantage facultatif ni un « bonus » réservé à certains. Le RAFP est un régime obligatoire par points, géré par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), un établissement public administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il concerne les agents titulaires des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels et non titulaires, eux, sont exclus de ce dispositif.
Le régime est géré par un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime.
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Assiette des cotisations et rémunérations prises en compte
Contrairement à la pension principale, le RAFP ne se calcule pas sur le traitement indiciaire brut. Vous cotisez au RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants : primes et allowances de toute nature, avantages en nature et toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime de base (SRE ou CNRACL). Les avantages en nature, comme un logement ou un véhicule de fonction, sont pris en compte pour leur valeur fiscalement déclarée.
L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul.
La valeur des jours épargnés sur un compte épargne temps (CET) peut être prise en compte par le compte retraite RAFP, mais au-delà des 15 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Au moment du départ en retraite les jours au-delà de 15 sont automatiquement versés au RAFP. Les 15 premiers jours ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congés.
Fonctionnement du compte individuel et accumulation de points
Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le RAFP fonctionne comme tous les régimes par points : les cotisations versées au cours de l’année sont divisées par la valeur d’acquisition du point pour déterminer le nombre de points crédités sur votre compte individuel retraite (CIR). En 2025, cette valeur est fixée à 1,4394 €.
Prenons un exemple concret. Un fonctionnaire perçoit 3 000 € de primes sur l’année, et son employeur cotise à parts égales : le montant total de cotisations s’élève donc à 300 € (3 000 € x 10 %). Divisé par 1,4394 €, cela représente environ 209 points crédités pour cette année. Répété sur une carrière de 30 ans avec des primes similaires, cela peut représenter plus de 6 000 points cumulés. C’est un capital invisible, mais bien réel, qui grossit année après année.
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Conditions de liquidation de la prestation
Pour bénéficier de la retraite additionnelle, vous devez remplir trois conditions cumulatives :
- Être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite (SRE) si vous êtes un fonctionnaire de l’État, ou de la CNRACL si vous êtes un fonctionnaire territorial ou hospitalier.
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
- Avoir demandé expressément votre prestation additionnelle, conformément à l’article 7 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004.
La RAFP ne peut être liquidée que si votre retraite complète de base est liquidée, ce qui exclut donc la possibilité de bénéficier de la retraite additionnelle en cas de retraite progressive, dispositif désormais ouvert aux fonctionnaires par la réforme. Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire.
Si vous bénéficiez de votre retraite de base avant l’âge légal, par exemple pour cause d’invalidité ou de carrière longue, vous devrez tout de même attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP. Vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre retraite additionnelle si vous en décalez la liquidation au-delà de l’âge légal.
Modalités de versement : Rente ou Capital
La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5 125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation. La valeur de service du point est fixée chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP. En 2025, elle est de 0,05593 €.
Par souci d’économie de frais de gestion, le fonctionnaire perçoit un capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Beaucoup pensent avoir le choix entre une rente et un capital, mais ce n’est pas le cas : le mode de versement est déterminé automatiquement par le nombre de points accumulés à la date de liquidation, sans aucune dérogation possible. Cette prestation est également versée sous forme de capital si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €.
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Un mécanisme de fractionnement a été mis en place pour éviter les situations de « basculement en rente » après versement d’un capital. Depuis le 1er avril 2024, pour les bénéficiaires dont le nombre de points acquis est compris entre 4 900 et 5 124 points et dont la retraite de base a été liquidée 4 mois ou moins avant la prestation RAFP, le versement s’effectue en deux temps : une première fraction équivalente à 4 mois de rente, puis le solde au 5ème mois.
Fiscalité et dispositifs de réversion
La fiscalité varie selon la nature de la prestation. Si vous percevez une rente viagère, elle est imposée à l’impôt sur le revenu comme une pension classique, avec l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Pour les versements en capital, un prélèvement forfaitaire de 7,5 % est appliqué sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. Ce choix est irréversible. Pour un capital brut de 8 000 €, l’abattement de 10 % ramène la base taxable à 7 200 €. Avec le prélèvement libératoire, l’impôt s’élève à 540 €. Sans cette option, et selon votre tranche marginale d’imposition, l’impôt pourrait facilement dépasser 1 000 € pour un foyer imposé à 30 %.
En cas de décès du fonctionnaire, une prestation de réversion peut être versée au conjoint survivant. Chaque orphelin a également droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire. Le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. Il est important de noter que seul le mariage ouvre droit à la réversion dans la fonction publique ; un partenaire de PACS ou un concubin, quel que soit le nombre d’années de vie commune, ne perçoit rien.